Probleme de caution
val
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Mric11235813 Messages postés 1366 Statut Membre -
Mric11235813 Messages postés 1366 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de faire mon état de lieux et ça a été catastrophique, c'est pourtant un logement social et tout a été prétexte à facturer.
Résultat: j'avais un bout de pan de mur abîme et j'ai enlevé les trois quart du papier peint du mur et j 'ai repeint en blanc la ou c'était abîmé. C'est propre et pas du tout choquant. Mais cela ne lui a pas plus car j'aurais du refaire le mur entier. Cela me coûte alors 299 euros, prélevé sur ma caution.
Je voudrais savoir quel est le texte de loi qui dit qu'ils ont le droit de le faire ou a contrario le teste qui stipule qu'ils ne peuvent abuser des locataires ainsi.
Merci de votre aide, car c'est pas une petite somme .
Je viens de faire mon état de lieux et ça a été catastrophique, c'est pourtant un logement social et tout a été prétexte à facturer.
Résultat: j'avais un bout de pan de mur abîme et j'ai enlevé les trois quart du papier peint du mur et j 'ai repeint en blanc la ou c'était abîmé. C'est propre et pas du tout choquant. Mais cela ne lui a pas plus car j'aurais du refaire le mur entier. Cela me coûte alors 299 euros, prélevé sur ma caution.
Je voudrais savoir quel est le texte de loi qui dit qu'ils ont le droit de le faire ou a contrario le teste qui stipule qu'ils ne peuvent abuser des locataires ainsi.
Merci de votre aide, car c'est pas une petite somme .
1 réponse
Bonjour
Le texte c'est la loi de 1989
Je comprend que votre bailleur a un problème à cause des dégâts que vous avez reconnu dans votre EDL de sortie
vous devez respectez ce qui etait à votre arrivé donc un raccord de peinture sur un mur de papier peint ce n'st pas acceptable
Des lors que les dégâts sont sur l'EDL vous n'avez plus votre mot à dire c'est eux qui choisissent le devis et la facon de faire les travaux
Le texte c'est la loi de 1989
Je comprend que votre bailleur a un problème à cause des dégâts que vous avez reconnu dans votre EDL de sortie
vous devez respectez ce qui etait à votre arrivé donc un raccord de peinture sur un mur de papier peint ce n'st pas acceptable
Des lors que les dégâts sont sur l'EDL vous n'avez plus votre mot à dire c'est eux qui choisissent le devis et la facon de faire les travaux
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la retenue (légale dans votre cas) faite sur votre DG = Dépôt de Garantie (et pas "caution", qui est une personne qui s'engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire) doit être justifiée par un devis OU une facture de professionnel : est-ce bien le cas ?
Un devis peut être contesté : mais si vous n'êtes plus dans le logement, il vous sera impossible d'y faire venir un professionnel afin qu'il puisse établir, en toute connaissance de cause, un devis d'un montant inférieur.
Une facture, qui correspond aux dégradations mentionnées sur l'EDLS, doit être remboursée au bailleur sans discussion possible.
cdt.