Probleme de caution

val - 26 mars 2018 à 13:39
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 26 mars 2018 à 17:36
Bonjour,
Je viens de faire mon état de lieux et ça a été catastrophique, c'est pourtant un logement social et tout a été prétexte à facturer.
Résultat: j'avais un bout de pan de mur abîme et j'ai enlevé les trois quart du papier peint du mur et j 'ai repeint en blanc la ou c'était abîmé. C'est propre et pas du tout choquant. Mais cela ne lui a pas plus car j'aurais du refaire le mur entier. Cela me coûte alors 299 euros, prélevé sur ma caution.
Je voudrais savoir quel est le texte de loi qui dit qu'ils ont le droit de le faire ou a contrario le teste qui stipule qu'ils ne peuvent abuser des locataires ainsi.
Merci de votre aide, car c'est pas une petite somme .

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
26 mars 2018 à 13:42
Bonjour
Le texte c'est la loi de 1989

Je comprend que votre bailleur a un problème à cause des dégâts que vous avez reconnu dans votre EDL de sortie
vous devez respectez ce qui etait à votre arrivé donc un raccord de peinture sur un mur de papier peint ce n'st pas acceptable

Des lors que les dégâts sont sur l'EDL vous n'avez plus votre mot à dire c'est eux qui choisissent le devis et la facon de faire les travaux
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djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 426
26 mars 2018 à 17:33
bonjour,

la retenue (légale dans votre cas) faite sur votre DG = Dépôt de Garantie (et pas "caution", qui est une personne qui s'engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire) doit être justifiée par un devis OU une facture de professionnel : est-ce bien le cas ?
Un devis peut être contesté : mais si vous n'êtes plus dans le logement, il vous sera impossible d'y faire venir un professionnel afin qu'il puisse établir, en toute connaissance de cause, un devis d'un montant inférieur.
Une facture, qui correspond aux dégradations mentionnées sur l'EDLS, doit être remboursée au bailleur sans discussion possible.

cdt.
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Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 443 > djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024
26 mars 2018 à 17:36
Bah, et le topo, il est où le topo ?? ;-)
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