Litige avec notaire
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geneiv
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je désire savoir comment débloquer une succession qui est déposée chez le notaire ( qui s'occupait des affaires familiales) depuis le mois de mai 2016, celui-ci ne faisant rien aucune convocation des héritiers ( nous sommes six héritiers en ligne directe) aucune répartition des fons qui ont été transmis à l'étude par les établissements bancaires;
La succession contient une donation partage de juin 2006 signée par tous les héritiers mais dans les affaires personnels de nos parents il a été trouvé un testament holographe daté de janvier 2006 concernant uniquement les biens qui n'ont pas été transmis par la donation, ce testament a été déposé en l'étude et depuis aucune nouvelle.
Par avance, je vous remercie, recevez mes salutations.
je désire savoir comment débloquer une succession qui est déposée chez le notaire ( qui s'occupait des affaires familiales) depuis le mois de mai 2016, celui-ci ne faisant rien aucune convocation des héritiers ( nous sommes six héritiers en ligne directe) aucune répartition des fons qui ont été transmis à l'étude par les établissements bancaires;
La succession contient une donation partage de juin 2006 signée par tous les héritiers mais dans les affaires personnels de nos parents il a été trouvé un testament holographe daté de janvier 2006 concernant uniquement les biens qui n'ont pas été transmis par la donation, ce testament a été déposé en l'étude et depuis aucune nouvelle.
Par avance, je vous remercie, recevez mes salutations.
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2 réponses
il a été trouvé un testament holographe daté de janvier 2006
Ce testament désigne un légataire universel ou particulier ?
Est-il l'un des 6 héritiers en ligne directe étant donc des "réservataires ?
Ce légataire vous a-t-il demandé l'envoi en possession.
(copier-coller)
La demande de délivrance du legs
1°- du légataire universel
-- en présence d'héritiers réservataires, le légataire universel doit demander la délivrance des biens aux héritiers réservataires.
Article 1004 du code civil
Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
Ce testament désigne un légataire universel ou particulier ?
Est-il l'un des 6 héritiers en ligne directe étant donc des "réservataires ?
Ce légataire vous a-t-il demandé l'envoi en possession.
(copier-coller)
La demande de délivrance du legs
1°- du légataire universel
-- en présence d'héritiers réservataires, le légataire universel doit demander la délivrance des biens aux héritiers réservataires.
Article 1004 du code civil
Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
le testament reprend tous les héritiers avec les mêmes biens que la donations pour quatre d'entre et pour les deux restants il y a changement d'attribution de parcelle de terre à labour et pour moi même l'attribution d'une moitié de parcelle constructible qui fait partie des biens que nos parents s'étaient réservés pour le besoin. Sachant que dans la donation quatre héritiers ont reçu une parcelle constructible de même valeur le cinquième la maison familiale qu'il habite depuis 1990, je suis la seule qui n'est pas reçu de terrain constructible. Merci de vos conseils.
je suis la seule qui n'est pas reçu de terrain constructible.
J'en conclus que votre notaire n'est pas aussi inactif que vous le prétendez.
Facile d'accuser le notaire lorsqu'il est en présence d'un litige dont l'aboutissement tient au consensus des ayants droit et qu'un contestataire ne fasse pas systématiquement obstacle à une solution juridiquement logique.
Prenez un bon avocat et poursuivez l'affaire en Justice.
Et oubliez mon précédent message n°5.
J'en conclus que votre notaire n'est pas aussi inactif que vous le prétendez.
Facile d'accuser le notaire lorsqu'il est en présence d'un litige dont l'aboutissement tient au consensus des ayants droit et qu'un contestataire ne fasse pas systématiquement obstacle à une solution juridiquement logique.
Prenez un bon avocat et poursuivez l'affaire en Justice.
Et oubliez mon précédent message n°5.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est pas une garantie gravée dans le granit.
Saisissez la Chambre des Notaires du département dont dépend la résidence de votre notaire dit de "famille".
Si votre démarche n'est pas suivie d'effet (positif bien sûr), écrivez directement au Procureur de la République.
Lui n'est pas le Procureur de la famille !