Litige avec un notaire
caloussu83
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
en tant que syndic bénévole de notre ASL de copropriétaires, nous aimerions avoir votre avis et éventuellement connaître la procédure pour le problème suivant: un lot situé sur le domaine de notre ASL a fait l'objet en même temps d'une vente et du règlement de sa succession au profit de ses héritiers (neveux) .Or le notaire concerné ne nous a pas interrogé sur le passif du défunt (décédé depuis 3 ans) voire sur les informations habituelles réclamées sur l'ASL et en plus ignore totalement nos courriers et nos rappels.
merci de votre réponse.
en tant que syndic bénévole de notre ASL de copropriétaires, nous aimerions avoir votre avis et éventuellement connaître la procédure pour le problème suivant: un lot situé sur le domaine de notre ASL a fait l'objet en même temps d'une vente et du règlement de sa succession au profit de ses héritiers (neveux) .Or le notaire concerné ne nous a pas interrogé sur le passif du défunt (décédé depuis 3 ans) voire sur les informations habituelles réclamées sur l'ASL et en plus ignore totalement nos courriers et nos rappels.
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2 réponses
bonjour
puisque le notaire ne vous répond pas, adressez vous à la Chambre des notaires , par courrier, en expliquant bien votre cas
vous aurez une réponse dans le mois
puisque le notaire ne vous répond pas, adressez vous à la Chambre des notaires , par courrier, en expliquant bien votre cas
vous aurez une réponse dans le mois
Bonjour
Lors de la mutation d'un bien compris dans une ASL, le vendeur doit présenter au notaire un certificat établi par la personne compétente de l'ASL, certificat faisant état de la situation du vendeur en matière financière (sommes éventuellement dues à l'ASL par le vendeur).
A défaut , un avis de mutation doit être communiqué à l'ASL , de manière que cette dernière puisse s'opposer à la distribution du prix de vente et être ainsi à même de recouvrer les sommes éventuellement dues par le vendeur.
Lors de la mutation d'un bien compris dans une ASL, le vendeur doit présenter au notaire un certificat établi par la personne compétente de l'ASL, certificat faisant état de la situation du vendeur en matière financière (sommes éventuellement dues à l'ASL par le vendeur).
A défaut , un avis de mutation doit être communiqué à l'ASL , de manière que cette dernière puisse s'opposer à la distribution du prix de vente et être ainsi à même de recouvrer les sommes éventuellement dues par le vendeur.
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