Hauteur minimum : réglementation
LyMa
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25 mars 2018 à 19:15
LyMa75 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 25 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2018 - 26 mars 2018 à 00:54
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1 réponse
Utilisateur anonyme
25 mars 2018 à 21:14
25 mars 2018 à 21:14
Bonjour,
Facile à trouver : ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
c'est 2,20m
Facile à trouver : ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
c'est 2,20m
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2018 à 00:54
en effet c'est ce que je cherchais
Bonne continuation