Manivelle volet roulant casse
Toul83140
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djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 3 août 2020 à 22:32
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 3 août 2020 à 22:32
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2 réponses
djivi38
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3 août 2020 à 22:32
3 août 2020 à 22:32
Bonjour,
quel âge a ce volet roulant ? parce que si cette casse peut être attribuée à de la vétusté, la réparation vous incombe, même si votre locataire a fait par exemple une mauvaise manipulation fatale...
Article 1730 du Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
cdt.
quel âge a ce volet roulant ? parce que si cette casse peut être attribuée à de la vétusté, la réparation vous incombe, même si votre locataire a fait par exemple une mauvaise manipulation fatale...
Article 1730 du Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
cdt.