Réduction de temps pour le préavis
Résolu
Julien
-
24 mars 2018 à 12:06
djivi38 Messages postés 50608 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2023 - 24 mars 2018 à 12:59
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1 réponse
djivi38
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24 mars 2018 à 12:59
24 mars 2018 à 12:59
bonjour,
Voici dans ce lien tous les cas de préavis réduit à 1 mois :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Si votre cas ne correspond à aucun cas de ce lien, votre préavis est bien de 3 mois, et c'est la réception de votre courrier de congé OU la ate du jour de remise en main propre (contre émargement) OU le jour du passage d'un huissier que vous mandatez à vos seuls frais qui fera démarrer, de date à date, votre préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vérifiez ici si votre logement n'est pas en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
cdt.
Voici dans ce lien tous les cas de préavis réduit à 1 mois :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Si votre cas ne correspond à aucun cas de ce lien, votre préavis est bien de 3 mois, et c'est la réception de votre courrier de congé OU la ate du jour de remise en main propre (contre émargement) OU le jour du passage d'un huissier que vous mandatez à vos seuls frais qui fera démarrer, de date à date, votre préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vérifiez ici si votre logement n'est pas en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
cdt.
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