Assignation huissier
GennaRose
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
J'aimerais savoir si l'assignation apportée par un huissier, devrait être signée par le destinateur obligatoirement ?
Si le huissier avait laissé un avis de passage dans la boite à lettre, devrait il obtenir une signature au moment de la récupération de document par l'intéressé ? L'assignation est-elle valable, même si l'on a pas récupéré le papier ? Peut-il continuer la procédure ?
Une lettre recommandée sans signature de la réception n'est pas valable, il faut une accusée de réception ...
J'aimerais savoir si l'assignation apportée par un huissier, devrait être signée par le destinateur obligatoirement ?
Si le huissier avait laissé un avis de passage dans la boite à lettre, devrait il obtenir une signature au moment de la récupération de document par l'intéressé ? L'assignation est-elle valable, même si l'on a pas récupéré le papier ? Peut-il continuer la procédure ?
Une lettre recommandée sans signature de la réception n'est pas valable, il faut une accusée de réception ...
2 réponses
Bonjour,
Tous vos arguments sont nuls.
Pas besoin de signature.
Si vous n'allez pas chercher l'acte, c'est pareil, l'assignation aura quand même lieu au jour et heure figurant sur l'acte et en votre absence vous serez condamné par défaut.
Idem pour la lettre recommandée.
Mais faites comme vous voulez, vous êtes prévenu.
Tous vos arguments sont nuls.
Pas besoin de signature.
Si vous n'allez pas chercher l'acte, c'est pareil, l'assignation aura quand même lieu au jour et heure figurant sur l'acte et en votre absence vous serez condamné par défaut.
Idem pour la lettre recommandée.
Mais faites comme vous voulez, vous êtes prévenu.
Encore des contradictions...vous n'avez jamais vu un seul document mais vous vous êtes présentée à l'audience...comment avez vous eu connaissance de la date, de l'heure et du lieu ??
Je n'ai jamais vu l'avis de passage de l'huissier ! Je n'ai jamais vu l'assignation, ni aucun commandement de paiement !
Je n'ai jamais vu l'avis de passage de l'huissier ! Je n'ai jamais vu l'assignation, ni aucun commandement de paiement !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
(C'est une autre affaire)
l'huissier est assermenté, il passe sur place et vérifie que la personne habite bien à cette endroit (ce que ne fait pas un facteur)
la preuve, c'est sa constatation sur place.
Quel est le problème exactement ?
la CAF vous préviens du montant versé chaque mois au propriétaire
et vous pouvez regarder sur votre compte, le montant
donc vous savez très bien si le propriétaire reçoit ou non le bon montant du loyer.