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Quels droits face aux huissiers ?

Elodie5555 - 22 mars 2018 à 21:34
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 mars 2018 à 12:41
Madame, Monsieur bonsoir,

Je me permets de vous contacter ce jour car mon concubin a reçu une simple lettre d’huissier dans la boite aux lettres en janvier, concernant une dette contractée auprès du Pôle Emploi.
L’intitulé de la lettre était le suivant : Signification d’acte Commandement aux fins de saisie vente et un procès verbal de signification.

Il s’est donc rendu au cabinet des huissiers afin de faire le nécessaire. Un accord a été établi, pour un versement mensuel afin de rembourser cette dette.
A ce jour 2 mensualités ont été versées au cabinet, et hier en rentrant à mon domicile, ma porte était fracturée, et un avis de signification d’acte d’huissier de justice pour un PV saisie vente était posé sur ma table de salon.
Mon concubin s’est donc rendu ce soir au cabinet, afin de comprendre, mais on lui réclame la totalité de la dette pour demain matin, 8h30. Visiblement le dossier n’a pas été suspendu en janvier lors de l’accord.

Nous n’avons reçu à ce jour aucun recommandé, et seul 1 courrier a été déposé dans ma boite aux lettres informant mon concubin de cette dette, en Janvier.
J’ai absolument besoin de savoir si nous devons régler cette somme demain, sachant que mon concubin n’a reçu aucun document officiel ce soir lors du rendez-vous.

Quels arguments pouvons-nous avancer pour gagner un peu de temps, voire faire annuler cette saisie, sachant que 2 mensualités ont été versées, et qu’un accord est en cours ?

Merci par avance pour votre retour rapide,

Cordialement,

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
22 mars 2018 à 22:11
Bonjour

première chose
"une simple lettre d’huissier" (les huissiers ne font pas de recommandé puisqu'ils se déplacent)

non il n'a pas reçu une simple lettre, mais un avis de passage pour une Signification d’acte.
avant ça il y a forcément eu une contrainte du pole emploi par LRAR ou acte d'huissier également.
(peut être il y'a un peu de temps)

Si un accord avait été conclu, et respecté

vous pouvez faire un recours contre le PV de saisie
auprès du juge de l'exécution
et demander un échéancier sur 24 mois que le juge pourra valider
et que le pole emploi et l'huissier seront obliger de suivre.

vous avez un mois pour contester le PV de saisie
4
Elodie5555
23 mars 2018 à 18:56
Bonjour Sleepy,

Merci pour votre aide !

Effectivement peut être que mon conjoint avait été alerté, mais nous n'en n'avons jamais eu connaissance, car il avait déménagé entre temps (il a d'abord habité dans mon appartement durant 1 an, puis nous avons emménagé ensemble en aout dernier).

Je vous confirme qu'un accord a été conclu, et que mon conjoint reverse 40% de son salaire chaque mois pour rembourser sa dette. Je ne comprends pas comment la saisie vente ne peut pas être suspendue temporairement étant donné qu'il règle chaque mensualité de manière assidue.

J'ai lu sur différents articles que pour effectuer une saisie vente il fallait une ordonnance de justice ; or nous n'avons aucun courrier émanant du tribunal. Savez vous si cela est exact ?

Aujourd'hui mon conjoint s'est rendu pour la seconde fois au cabinet, afin de tenter de faire suspendre cette saisie vente etant donné qu'il y a des versements existants. La personne qui l'a reçu lui a dit que cela était impossible et que la saisie pouvait intervenir a tout moment a partir du moment où la dette n'était pas réglée intégralement.
Sachant que la majorité de nos biens m'appartient, de quelle manière puis je me prémunir de cette saisie ? Dois je fournir toutes les factures en amont afin que mes affaires ne soient pas emmenées dans le cas ou ils souhaiteraient saisir ?

La façon de procéder me semble vraiment grossière, le cabinet ne semble pas du tout compréhensif, alors que mon conjoint s'est présenté le jour suivant le premier courrier reçu a l'étude afin de régler immédiatement ce souci. Ont ils le droit d'en venir à la saisie malgré les versements et sans courrier du tribunal ?
Ils nous pressent de solder le restant dû pour ne pas prendre le risque d'être saisis : est ce légal ?

Merci pour vos éventuelles reponses.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
Modifié le 26 mars 2018 à 12:42
Si il vous a délivré un commandement de payer et fait une saisie, c'est qu'il y a un titre exécutoire

il doit d'ailleur être mentionné sur le commandement, qu'il suffit de lire.

pour le reste
voir ma précédente réponse :

"vous pouvez faire un recours contre le PV de saisie
auprès du juge de l'exécution
et demander un échéancier sur 24 mois que le juge pourra valider
et que le pole emploi et l'huissier seront obliger de suivre."
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