Quels droits face aux huissiers ?

- - Dernière réponse : sleepy00
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- 26 mars 2018 à 12:41
Madame, Monsieur bonsoir,

Je me permets de vous contacter ce jour car mon concubin a reçu une simple lettre d’huissier dans la boite aux lettres en janvier, concernant une dette contractée auprès du Pôle Emploi.
L’intitulé de la lettre était le suivant : Signification d’acte Commandement aux fins de saisie vente et un procès verbal de signification.

Il s’est donc rendu au cabinet des huissiers afin de faire le nécessaire. Un accord a été établi, pour un versement mensuel afin de rembourser cette dette.
A ce jour 2 mensualités ont été versées au cabinet, et hier en rentrant à mon domicile, ma porte était fracturée, et un avis de signification d’acte d’huissier de justice pour un PV saisie vente était posé sur ma table de salon.
Mon concubin s’est donc rendu ce soir au cabinet, afin de comprendre, mais on lui réclame la totalité de la dette pour demain matin, 8h30. Visiblement le dossier n’a pas été suspendu en janvier lors de l’accord.

Nous n’avons reçu à ce jour aucun recommandé, et seul 1 courrier a été déposé dans ma boite aux lettres informant mon concubin de cette dette, en Janvier.
J’ai absolument besoin de savoir si nous devons régler cette somme demain, sachant que mon concubin n’a reçu aucun document officiel ce soir lors du rendez-vous.

Quels arguments pouvons-nous avancer pour gagner un peu de temps, voire faire annuler cette saisie, sachant que 2 mensualités ont été versées, et qu’un accord est en cours ?

Merci par avance pour votre retour rapide,

Cordialement,
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Merci
Bonjour

première chose
"une simple lettre d’huissier" (les huissiers ne font pas de recommandé puisqu'ils se déplacent)

non il n'a pas reçu une simple lettre, mais un avis de passage pour une Signification d’acte.
avant ça il y a forcément eu une contrainte du pole emploi par LRAR ou acte d'huissier également.
(peut être il y'a un peu de temps)

Si un accord avait été conclu, et respecté

vous pouvez faire un recours contre le PV de saisie
auprès du juge de l'exécution
et demander un échéancier sur 24 mois que le juge pourra valider
et que le pole emploi et l'huissier seront obliger de suivre.

vous avez un mois pour contester le PV de saisie

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droit-finances 25920 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour Sleepy,

Merci pour votre aide !

Effectivement peut être que mon conjoint avait été alerté, mais nous n'en n'avons jamais eu connaissance, car il avait déménagé entre temps (il a d'abord habité dans mon appartement durant 1 an, puis nous avons emménagé ensemble en aout dernier).

Je vous confirme qu'un accord a été conclu, et que mon conjoint reverse 40% de son salaire chaque mois pour rembourser sa dette. Je ne comprends pas comment la saisie vente ne peut pas être suspendue temporairement étant donné qu'il règle chaque mensualité de manière assidue.

J'ai lu sur différents articles que pour effectuer une saisie vente il fallait une ordonnance de justice ; or nous n'avons aucun courrier émanant du tribunal. Savez vous si cela est exact ?

Aujourd'hui mon conjoint s'est rendu pour la seconde fois au cabinet, afin de tenter de faire suspendre cette saisie vente etant donné qu'il y a des versements existants. La personne qui l'a reçu lui a dit que cela était impossible et que la saisie pouvait intervenir a tout moment a partir du moment où la dette n'était pas réglée intégralement.
Sachant que la majorité de nos biens m'appartient, de quelle manière puis je me prémunir de cette saisie ? Dois je fournir toutes les factures en amont afin que mes affaires ne soient pas emmenées dans le cas ou ils souhaiteraient saisir ?

La façon de procéder me semble vraiment grossière, le cabinet ne semble pas du tout compréhensif, alors que mon conjoint s'est présenté le jour suivant le premier courrier reçu a l'étude afin de régler immédiatement ce souci. Ont ils le droit d'en venir à la saisie malgré les versements et sans courrier du tribunal ?
Ils nous pressent de solder le restant dû pour ne pas prendre le risque d'être saisis : est ce légal ?

Merci pour vos éventuelles reponses.
sleepy00
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3235 -
Si il vous a délivré un commandement de payer et fait une saisie, c'est qu'il y a un titre exécutoire

il doit d'ailleur être mentionné sur le commandement, qu'il suffit de lire.

pour le reste
voir ma précédente réponse :

"vous pouvez faire un recours contre le PV de saisie
auprès du juge de l'exécution
et demander un échéancier sur 24 mois que le juge pourra valider
et que le pole emploi et l'huissier seront obliger de suivre."
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1
Merci
Bonjour,

Vous avez retrouvé la porte palière ouverte (fracturée) avec un avis de signification d'acte d'huissier de justice pour un PV saisie-vente posé sur la table. Aller voir au Commissariat si il y a eu l'intervention d'un serrurier pour l'ouverture de la porte.

Cordialement.
Bonjour,

Merci d'avoir pris quelques minutes pour me répondre.

J'irai voir au comissariat si effectivement ils ont des traces de ce dossier. Même s'il y a eu l'intervention d'un serrurier, pensez vous que ce soit légal d'entrer chez nous comme cela alors que l'échéancier est respecté ?

Mon conjoint s'est également présenté au cabinet ce jour afin de faire suspendre cette saisie, et il s'est fait répondre que du moment que la somme n'était pas réglée dans son intégralité, ils pouvaient venir saisir... je trouve ça assez "violent" alors que mon conjoint fait le nécessaire chaque mois en donnant 40% de son salaire.

Merci pour vos éventuelles réponses.
> Elodie5555 -
Si l'Huissier n'est pas mandaté par le tribunal, il a les mêmes pouvoirs qu'un service de recouvrement.
Relisez le message 1 de sleepy00 qui vous donne la marche à suivre. Sans perdre de temps !

Cordialement.
Marley-18
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17 octobre 2019
5248 > Paris... -
Bonjour,

Un huissier n'est pas mandaté par un tribunal...

Il pratique le recouvrement dit amiable dès l'instant qu'il n'exécute pas une décision de justice.

S'il est en possession d'un titre exécutoire, il pratique le recouvrement judiciaire.

S'il s'est permis de pénétrer dans l'appart c'est qu'il a un jugement le permettant.
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