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Fin de contrat CDD / Refus CDI

remyrbs - 20 mars 2018 à 12:37
celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 - 21 mars 2018 à 08:03

Bonjour, j'ai effectué un CDD du 07/06/2016 de 6 mois jusqu'au 07/12/16 et on ma fait basculer ensuite sous le contrat d'une personne en arrêt maladie grave, donc de décembre 2016 à ce jour le 20/03/2018.

Il vient d'être décidé que la personne en arrêt maladie est pour de multiples raisons ( sécu, médecine du travail... ) licencié.
Donc je me retrouve à la fin de ce contrat mais je ne souhaite pas prolonger dans cette entreprise car je souhaite reprendre mes études.

Apparemment on va me proposer un CDI. Quels sont mes droits pour refuser et avoir droit à mes primes de précarité ?
Sachant que on va me proposer le même poste mais avec des horaires différentes et vu que lorsque j'étais sous le contrat de la personne en arrêt mon salaire était augmentait (+/- 80e net) vu que je disposais de son salaire a lui, et la avec mon propre contrat je vais repasser avec 80e en moins.

Merci à tout ceux qui m'auront lu et qui pourront m'aider..

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1 réponse

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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
20 mars 2018 à 12:48

bonjour,
la loi est claire : que vous acceptiez ou refusiez le CDI faisant suite à votre CDD pas de prime de précarité.

Cordialement

remyrbs
20 mars 2018 à 13:11

Même si le salaire est différent ?

Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 443
Modifié le 20 mars 2018 à 13:44

Bonjour,

extrait de : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
"Cas où le salarié ne perçoit pas l'indemnité de fin de contrat:
refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente"

Donc si le salaire est inférieur, ils devront vous verser la prime de précarité.

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
20 mars 2018 à 13:41

attention c'est le salaire de base qui doit etre equivalent.... pas avec les primes liées a l ancienneté ou au supplément familial par exemple....

remyrbs
20 mars 2018 à 14:19

D'accord merci, mais si il n'y a pas de proposition de contrat CDI écrite ? Dans ce cas là j'aurais le droit à ma prime c'est cela ?
Y a t'il une date maximum pour que l'entreprise puisse faire une proposition de cdi ?

celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 2 865
20 mars 2018 à 14:50

bonjour ,n'ayez crainte il vous feront peut être une proposition orale mais vous demanderont un courrier de refus

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