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4 réponses
A combien de temps peuvent remontre les impôts en cas de declaration tardive ?
Idem en mairie éventuellement ?
Merci .
Idem en mairie éventuellement ?
Merci .
Bonjour
L'aménagement de comble est soumis à autorisation administrative et nécessite le dépôt d'un dossier (déclaration préalable).
Pour constituer le dossier il vous faudra fournir les éléments suivants:
- Le formulaire cerfa n° 13703*06 à compléter. Ne pas oublier de remplir le volet fiscal
- Un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui montre où se situe le bâtiment à l'échelle du quartier dans lequel il se situe (vous pouvez l'obtenir via https://www.google.fr/maps
- Un plan de masse (vue schématique aérienne du bâtiment) qui permettra de situer où sont positionnée les fenêtres (que vous pourrez obtenir via https://www.cadastre.gouv.fr/
- Des photos de l'existant
L'ensemble des pièces du dossier devra être fourni en deux exemplaires au minimum.
C'est comme ça que ça doit se passer partout en France...
L'aménagement de comble est soumis à autorisation administrative et nécessite le dépôt d'un dossier (déclaration préalable).
Pour constituer le dossier il vous faudra fournir les éléments suivants:
- Le formulaire cerfa n° 13703*06 à compléter. Ne pas oublier de remplir le volet fiscal
- Un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui montre où se situe le bâtiment à l'échelle du quartier dans lequel il se situe (vous pouvez l'obtenir via https://www.google.fr/maps
- Un plan de masse (vue schématique aérienne du bâtiment) qui permettra de situer où sont positionnée les fenêtres (que vous pourrez obtenir via https://www.cadastre.gouv.fr/
- Des photos de l'existant
L'ensemble des pièces du dossier devra être fourni en deux exemplaires au minimum.
Vous faites une demande, puis quelque temps apres vous signalez la fin des travaux......
Ca se passe comme ca dans ma commune...
C'est comme ça que ça doit se passer partout en France...
La législation juridique et financière évolue en permanence...