Amenager des combles
brochet
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20 mars 2018 à 10:06
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 20 mars 2018 à 17:43
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 20 mars 2018 à 17:43
4 réponses
c'est quoi un DP et les impots ??
kasom
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20 mars 2018 à 11:10
20 mars 2018 à 11:10
bonjour
faire une Déclaration Préalable ( voyez le service urbanisme pour les modalités et le bon formulaire )
en m^me temps une feuille pour les impôts sera jointe ( avec les surfaces crées ) , impossible de vous dire quel sera l'impact sur les taxes foncière et habitation
faire une Déclaration Préalable ( voyez le service urbanisme pour les modalités et le bon formulaire )
en m^me temps une feuille pour les impôts sera jointe ( avec les surfaces crées ) , impossible de vous dire quel sera l'impact sur les taxes foncière et habitation
A combien de temps peuvent remontre les impôts en cas de declaration tardive ?
Idem en mairie éventuellement ?
Merci .
Idem en mairie éventuellement ?
Merci .
Josh Randall
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20 mars 2018 à 17:43
20 mars 2018 à 17:43
Bonjour
L'aménagement de comble est soumis à autorisation administrative et nécessite le dépôt d'un dossier (déclaration préalable).
Pour constituer le dossier il vous faudra fournir les éléments suivants:
- Le formulaire cerfa n° 13703*06 à compléter. Ne pas oublier de remplir le volet fiscal
- Un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui montre où se situe le bâtiment à l'échelle du quartier dans lequel il se situe (vous pouvez l'obtenir via https://www.google.fr/maps
- Un plan de masse (vue schématique aérienne du bâtiment) qui permettra de situer où sont positionnée les fenêtres (que vous pourrez obtenir via https://www.cadastre.gouv.fr/
- Des photos de l'existant
L'ensemble des pièces du dossier devra être fourni en deux exemplaires au minimum.
C'est comme ça que ça doit se passer partout en France...
L'aménagement de comble est soumis à autorisation administrative et nécessite le dépôt d'un dossier (déclaration préalable).
Pour constituer le dossier il vous faudra fournir les éléments suivants:
- Le formulaire cerfa n° 13703*06 à compléter. Ne pas oublier de remplir le volet fiscal
- Un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui montre où se situe le bâtiment à l'échelle du quartier dans lequel il se situe (vous pouvez l'obtenir via https://www.google.fr/maps
- Un plan de masse (vue schématique aérienne du bâtiment) qui permettra de situer où sont positionnée les fenêtres (que vous pourrez obtenir via https://www.cadastre.gouv.fr/
- Des photos de l'existant
L'ensemble des pièces du dossier devra être fourni en deux exemplaires au minimum.
Vous faites une demande, puis quelque temps apres vous signalez la fin des travaux......
Ca se passe comme ca dans ma commune...
C'est comme ça que ça doit se passer partout en France...
La législation juridique et financière évolue en permanence...