Voisin à 3 mètres mais maison de 10 mètres
gab2323
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 mars 2018 à 09:58
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 mars 2018 à 09:58
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bern29
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16 mars 2018 à 08:57
16 mars 2018 à 08:57
Bonjour,
vous avez accès aux permis de construire en Mairie. Allez vérifier ce qui est notifié sur le permis du voisin.
vous avez accès aux permis de construire en Mairie. Allez vérifier ce qui est notifié sur le permis du voisin.
Stupid
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30 septembre 2018
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16 mars 2018 à 10:01
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et verifier ce qui est noté dans le reglement du PLU concernant le rapport distance/hauteur.
Josh Randall
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16 mars 2018 à 10:16
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Bonjour
Pour compléter les deux réponses précédents, si l'implantation de la maison ne respecte ni le PLU, ni ce qu'il y a d'indiqué dans le dossier, la construction devient de fait illégale.
L'illégalité pourra être constatée par la commune que tu auras pris soin d'avertir et qui pourra faire une visite du chantier en cours et de même tu pourra saisir le tribunal civil de ton côté
Pour compléter les deux réponses précédents, si l'implantation de la maison ne respecte ni le PLU, ni ce qu'il y a d'indiqué dans le dossier, la construction devient de fait illégale.
L'illégalité pourra être constatée par la commune que tu auras pris soin d'avertir et qui pourra faire une visite du chantier en cours et de même tu pourra saisir le tribunal civil de ton côté
Josh Randall
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18 mars 2018 à 23:53
18 mars 2018 à 23:53
Pas trop bien compris, là?!
Les PLU imposent dès règles d’implantation des constructions par rapport aux limites de terrain.
Dans le cas qui nous occupe cette implantation doit se faire à une distance qui correspond à la moité de la hauteur de la maison. Celle-ci devrait donc se trouver à une distance de 5 m de la limite sparative
Le permis a été affiché et vu l'avancement des travaux vous n'avez pas contesté dans les délais possible
Ce qui d'après-toi signifie qu'il n'y a plus de recours possible ?
Erreur. il est toujours possible de contester un permis de construire même passé le délai de recours des tiers. Dans ce cas précis, il semblerait que la construction soit illégale, d'une part parce qu'elle ne respecterait pas le permis de construire et d'autre par parce qu'elle ne respecterait pas le PLU (j'emploie volontairement le conditionnel)
Les travaux sont contestables auprès de la justice civil.
De même la commune peut faire une visite du chantier en cours. Visite qui peut aboutir en cas d'infraction avérée à la prise d'un arrêté interruptif des travaux
ginto5
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19 mars 2018 à 08:36
19 mars 2018 à 08:36
Bonjour,
Si la construction n'a pas été faite selon les règles du PLU et/ou du permis de construire (à consulter en mairie), il est possible de contester, cela risque d'être long et couteux. C'est pourquoi il est préférable que ce soit la mairie ou la CC qui portent l'afffaire en justice.
Dans mon village, une maison trop haute de 1,20 m, suite à plainte du maire le propriétaire s'est vu contraint de payer une amende de 12'000 €.
Si la construction n'a pas été faite selon les règles du PLU et/ou du permis de construire (à consulter en mairie), il est possible de contester, cela risque d'être long et couteux. C'est pourquoi il est préférable que ce soit la mairie ou la CC qui portent l'afffaire en justice.
Dans mon village, une maison trop haute de 1,20 m, suite à plainte du maire le propriétaire s'est vu contraint de payer une amende de 12'000 €.
Josh Randall
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19 mars 2018 à 09:58
19 mars 2018 à 09:58
En effet, s'il s'avère que la construction est illégale au regard du PLU, la commune, qui a eu connaissance de l’infraction, est tenue de lancer la procédure et de saisir la justice.
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poupougne13
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19 mars 2018 à 07:43
19 mars 2018 à 07:43
>>>Josh : re...
Dans le cas qui nous occupe cette implantation doit se faire à une distance qui correspond à la moité de la hauteur de la maison. Celle-ci devrait donc se trouver à une distance de 5 m de la limite sparative
: tournée ainsi, ç'est compréhensible....
Mais en lisant BIEN sa phrase, te semble-t-il évident que ce soit ça, entre sa construction, sa maison...."doit être à 3 mètres"....
Cdt,
@+
Dans le cas qui nous occupe cette implantation doit se faire à une distance qui correspond à la moité de la hauteur de la maison. Celle-ci devrait donc se trouver à une distance de 5 m de la limite sparative
: tournée ainsi, ç'est compréhensible....
Mais en lisant BIEN sa phrase, te semble-t-il évident que ce soit ça, entre sa construction, sa maison...."doit être à 3 mètres"....
Cdt,
@+
Poisson92100
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Modifié le 16 mars 2018 à 17:31
Modifié le 16 mars 2018 à 17:31
Bonjour
Aucun recours sur le permis vous perdez votre temps
Le permis a été affiché et vu l'avancement des travaux vous n'avez pas contesté dans les délais possible
Aucun recours sur le permis vous perdez votre temps
Le permis a été affiché et vu l'avancement des travaux vous n'avez pas contesté dans les délais possible
poupougne13
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16 mars 2018 à 17:30
16 mars 2018 à 17:30
Bonsoir...
elle fait 10 mètres de haut.
sa construction doit être à la moitié de la hauteur de sa maison. et là est le soucis , car ça devrai être à 5 mètres
Pas trop bien compris, là ?!
Cdt,
@+
elle fait 10 mètres de haut.
sa construction doit être à la moitié de la hauteur de sa maison. et là est le soucis , car ça devrai être à 5 mètres
Pas trop bien compris, là ?!
Cdt,
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