Surface constructible
Résolu
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Bonjour,
Pourriez-vous me dire quelle est la surface minimale pour construire une maison sur un terrain?
Une ville peut-elle imposer une superficie minimale?
Peut-on déposer un permis de construire sur un PLU en cours de révision?
Une ville peut-elle transformer une zone N2 en zone NH entre le certificat d'urbanisme positif et sa demande de prorogation?
Je vous remercie de vos réponse
Pourriez-vous me dire quelle est la surface minimale pour construire une maison sur un terrain?
Une ville peut-elle imposer une superficie minimale?
Peut-on déposer un permis de construire sur un PLU en cours de révision?
Une ville peut-elle transformer une zone N2 en zone NH entre le certificat d'urbanisme positif et sa demande de prorogation?
Je vous remercie de vos réponse
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1 réponse
Bonjour
Il n'y en a pas. Du moins pas dans les communes dotées d'un PLU.
Uniquement dans les communes encore dotées d'un POS. Ce qui devient de moins en moins fréquent car depuis il y a obligation de mettre le règlement à jour au regard de la loi Alur et des diverses modifications apportées aux règles de constructibilité, d'économie d'énergie et de sécurité aux personnes (notamment en zone inondable).
Ce qui va limiter la constructibilité ce seront les règles d'implantations qui auront été mises en place ainsi que le coefficient d'emprise au sol qui peut être limitatif également.
Oui mais avec trois hypothèses possibles:
1- le dossier ne pose aucun problème aux regard des règles du PLU en vigueur et de celles à venir car la zone où se trouve le projet n'est pas impactée par la révision du PLU
1- possibilité d'un sursis à statuer. Le commune peut bloquer l'instruction du dossier pendant un délai ne pouvant dépasser 2 ans
2- la demande de permis de construire peut être instruite en fonctions des nouvelles règles à venir
Oui. Du coup, le CU n'est plus valide car le zonage a changé.
Pourriez-vous me dire quelle est la surface minimale pour construire une maison sur un terrain?
Il n'y en a pas. Du moins pas dans les communes dotées d'un PLU.
Une ville peut-elle imposer une superficie minimale?
Uniquement dans les communes encore dotées d'un POS. Ce qui devient de moins en moins fréquent car depuis il y a obligation de mettre le règlement à jour au regard de la loi Alur et des diverses modifications apportées aux règles de constructibilité, d'économie d'énergie et de sécurité aux personnes (notamment en zone inondable).
Ce qui va limiter la constructibilité ce seront les règles d'implantations qui auront été mises en place ainsi que le coefficient d'emprise au sol qui peut être limitatif également.
Peut-on déposer un permis de construire sur un PLU en cours de révision?
Oui mais avec trois hypothèses possibles:
1- le dossier ne pose aucun problème aux regard des règles du PLU en vigueur et de celles à venir car la zone où se trouve le projet n'est pas impactée par la révision du PLU
1- possibilité d'un sursis à statuer. Le commune peut bloquer l'instruction du dossier pendant un délai ne pouvant dépasser 2 ans
2- la demande de permis de construire peut être instruite en fonctions des nouvelles règles à venir
Une ville peut-elle transformer une zone N2 en zone NH entre le certificat d'urbanisme positif et sa demande de prorogation?
Oui. Du coup, le CU n'est plus valide car le zonage a changé.
PAIN
Merci Monsieur Randall
La législation juridique et financière évolue en permanence...