Achat d'un terrain communal
totrouge
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
notre mairie fait un lotissement, nous avons signer une reservation de terrain cher le notaire avec une date limite. cette date limite et passé et la mairie n'a toujours pas finis et fournis les documents nécessaire pour la signature.
nous voudrions savoir si nous pouvons demander les indemnité prévus dans l'acte de réservation et si oui comment faire.
nous avons demandé au notaire qui, pour le moment n'a toujours rien fait, quand à la mairie, elle trouve toujours une bonne excuse à ce retard.
notre mairie fait un lotissement, nous avons signer une reservation de terrain cher le notaire avec une date limite. cette date limite et passé et la mairie n'a toujours pas finis et fournis les documents nécessaire pour la signature.
nous voudrions savoir si nous pouvons demander les indemnité prévus dans l'acte de réservation et si oui comment faire.
nous avons demandé au notaire qui, pour le moment n'a toujours rien fait, quand à la mairie, elle trouve toujours une bonne excuse à ce retard.
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