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Achat d'un terrain communal

totrouge Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 16 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2018 - 16 mars 2018 à 07:09
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 mars 2018 à 17:16
bonjour,
notre mairie fait un lotissement, nous avons signer une reservation de terrain cher le notaire avec une date limite. cette date limite et passé et la mairie n'a toujours pas finis et fournis les documents nécessaire pour la signature.
nous voudrions savoir si nous pouvons demander les indemnité prévus dans l'acte de réservation et si oui comment faire.
nous avons demandé au notaire qui, pour le moment n'a toujours rien fait, quand à la mairie, elle trouve toujours une bonne excuse à ce retard.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 605
Modifié le 16 mars 2018 à 17:16
BJR
Et oui c'est un métier

quand une mairie veut faire le métier d'un lotisseur/promoteur elle n'est pas forcément à la hauteur oui...

Si le contrat prévoit des indemnité il faut mettre en demeure le vendeur de vendre (RAR ou huissier) puis saisir le TGI au fin de faire prononcer les indemnités
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