Combles aménagés et prescription

Furet215 - 14 mars 2018 à 13:07
Josh Randall
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- 15 mars 2018 à 11:04
Bonjour. J'ai aménagé mes combles il y a plus de 20 ans sans les avoir déclarés (avec pose de 2 Vélux ne donnant pas sur la rue) car j'ignorais que je devais le faire. Je vais bientôt vendre ma maison ; dois-je les déclarer maintenant ou y a-t-il prescription ? Je vous remercie.
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2 réponses

Josh Randall
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14 mars 2018 à 14:02
Bonjour,

Il y a prescription mais ces travaux n'ont aucune existence légale.
Il est possible que le futur acquéreur demande via son notaire que les travaux soient régularisés
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Furet215
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14 mars 2018

14 mars 2018 à 17:27
Je vous remercie pour votre réponse.
Si je les déclare maintenant, je paierai les taxes sur cette année ou sur plusieurs précédentes ?
Merci d'avance.
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