Combles aménagés et prescription

Furet215 - 14 mars 2018 à 13:07 - Dernière réponse : Josh Randall 18496 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention
- 15 mars 2018 à 11:04
Bonjour. J'ai aménagé mes combles il y a plus de 20 ans sans les avoir déclarés (avec pose de 2 Vélux ne donnant pas sur la rue) car j'ignorais que je devais le faire. Je vais bientôt vendre ma maison ; dois-je les déclarer maintenant ou y a-t-il prescription ? Je vous remercie.
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3 réponses

Josh Randall 18496 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 14:02
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Merci
Bonjour,

Il y a prescription mais ces travaux n'ont aucune existence légale.
Il est possible que le futur acquéreur demande via son notaire que les travaux soient régularisés
Furet215 1 Messages postés mercredi 14 mars 2018Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 17:27
Je vous remercie pour votre réponse.
Si je les déclare maintenant, je paierai les taxes sur cette année ou sur plusieurs précédentes ?
Merci d'avance.
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Josh Randall 18496 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 15 mars 2018 à 11:04
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Merci
Il y aura probablement le paiement de la taxe d’aménagement laquelle est liée à la création de surface de plancher.
Par cotre je ne saurais dire quel pourra être le calcul de l'imposition et s'il y aurait un redressement
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