Combles aménagés et prescription
Furet215
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14 mars 2018 à 13:07
Josh Randall
Josh Randall
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2 réponses
Josh Randall
14 mars 2018 à 14:02
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14 mars 2018 à 14:02
Bonjour,
Il y a prescription mais ces travaux n'ont aucune existence légale.
Il est possible que le futur acquéreur demande via son notaire que les travaux soient régularisés
Il y a prescription mais ces travaux n'ont aucune existence légale.
Il est possible que le futur acquéreur demande via son notaire que les travaux soient régularisés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2018 à 17:27
Si je les déclare maintenant, je paierai les taxes sur cette année ou sur plusieurs précédentes ?
Merci d'avance.