Combles aménagés et prescription
Furet215
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14 mars 2018 à 13:07
Josh Randall
Josh Randall
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2 réponses
Josh Randall
14 mars 2018 à 14:02
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14 mars 2018 à 14:02
Bonjour,
Il y a prescription mais ces travaux n'ont aucune existence légale.
Il est possible que le futur acquéreur demande via son notaire que les travaux soient régularisés
Il y a prescription mais ces travaux n'ont aucune existence légale.
Il est possible que le futur acquéreur demande via son notaire que les travaux soient régularisés
14 mars 2018 à 17:27
Si je les déclare maintenant, je paierai les taxes sur cette année ou sur plusieurs précédentes ?
Merci d'avance.