Furet215 -
14 mars 2018 à 13:07 - Dernière réponse : Josh Randall18496
Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription
18 juin 2018
Dernière intervention
- 15 mars 2018 à 11:04
Bonjour. J'ai aménagé mes combles il y a plus de 20 ans sans les avoir déclarés (avec pose de 2 Vélux ne donnant pas sur la rue) car j'ignorais que je devais le faire. Je vais bientôt vendre ma maison ; dois-je les déclarer maintenant ou y a-t-il prescription ? Je vous remercie.
Il y a prescription mais ces travaux n'ont aucune existence légale.
Il est possible que le futur acquéreur demande via son notaire que les travaux soient régularisés
Il y aura probablement le paiement de la taxe d’aménagement laquelle est liée à la création de surface de plancher.
Par cotre je ne saurais dire quel pourra être le calcul de l'imposition et s'il y aurait un redressement
Si je les déclare maintenant, je paierai les taxes sur cette année ou sur plusieurs précédentes ?
Merci d'avance.