Abattage arbre par proprietaire

mimi - 14 mars 2018 à 16:09 - Dernière réponse : anemonedemer 4931 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention
- 15 mars 2018 à 08:53
Bonjour,

je voudrais savoir quels sont les droits du propriétaire à obtenir de son locataire qu'il l'autorise à venir couper un arbre de + de 30 ans
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anemonedemer 4931 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 17:05
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Merci
Bonjour,
C'est un propriétaire qui veut couper un arbre qui lui appartient dans le jardin d'une maison actuellement louée ?
Cet arbre est-il dangereux ou pas ? S'il n'est pas dangereux, le locataire peut en effet refuser.
S'il est dangereux, il doit accepter - c'est son intérêt- le bailleur doit l'informer dans les règles.

Obligation d'information
Avant le début des travaux, le bailleur est tenu de remettre au locataire une notification de travaux par lettre remise en main propre ou par courrier recommandé avec avis de réception. Cette notification précise la nature et les modalités d'exécution des travaux.

Pour la préparation et la réalisation de ces travaux, le locataire doit permettre l'accès à son logement :

tous les jours sauf les samedis, dimanche et jours fériés (à moins qu'il ne donne son accord),
moyennant réduction de loyer si les travaux durent plus de 21 jours.

Merci anemonedemer 2

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sur quel texte est basé le droit au refus du locataire ?
anemonedemer 4931 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 15 mars 2018 à 08:53
Sur le texte qui dit que le bailleur lui doit une jouissance paisible = ne pas le déranger pour n'importe quelle lubie.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006443069
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