A voir également:
- Mon propriétaire veut couper un arbre
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
- Locataire couper arbre sans autorisation - Forum Immobilier
- Faire couper un arbre par la mairie - Guide
- Abattage d'arbre en tant que locataire ✓ - Forum Louer un logement
- Chute d'un arbre sur la voie publique - Forum Immobilier
1 réponse
Utilisateur anonyme
14 mars 2018 à 17:05
14 mars 2018 à 17:05
Bonjour,
C'est un propriétaire qui veut couper un arbre qui lui appartient dans le jardin d'une maison actuellement louée ?
Cet arbre est-il dangereux ou pas ? S'il n'est pas dangereux, le locataire peut en effet refuser.
S'il est dangereux, il doit accepter - c'est son intérêt- le bailleur doit l'informer dans les règles.
Obligation d'information
Avant le début des travaux, le bailleur est tenu de remettre au locataire une notification de travaux par lettre remise en main propre ou par courrier recommandé avec avis de réception. Cette notification précise la nature et les modalités d'exécution des travaux.
Pour la préparation et la réalisation de ces travaux, le locataire doit permettre l'accès à son logement :
tous les jours sauf les samedis, dimanche et jours fériés (à moins qu'il ne donne son accord),
moyennant réduction de loyer si les travaux durent plus de 21 jours.
C'est un propriétaire qui veut couper un arbre qui lui appartient dans le jardin d'une maison actuellement louée ?
Cet arbre est-il dangereux ou pas ? S'il n'est pas dangereux, le locataire peut en effet refuser.
S'il est dangereux, il doit accepter - c'est son intérêt- le bailleur doit l'informer dans les règles.
Obligation d'information
Avant le début des travaux, le bailleur est tenu de remettre au locataire une notification de travaux par lettre remise en main propre ou par courrier recommandé avec avis de réception. Cette notification précise la nature et les modalités d'exécution des travaux.
Pour la préparation et la réalisation de ces travaux, le locataire doit permettre l'accès à son logement :
tous les jours sauf les samedis, dimanche et jours fériés (à moins qu'il ne donne son accord),
moyennant réduction de loyer si les travaux durent plus de 21 jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2018 à 06:24
15 mars 2018 à 08:53
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020459127/2009-03-28/