Vente maison de plusieurs appartements sans bail
VanBou
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 14 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2018
-
14 mars 2018 à 12:36
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 mars 2018 à 13:20
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 mars 2018 à 13:20
A voir également:
- Vente maison de plusieurs appartements sans bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
14 mars 2018 à 13:20
14 mars 2018 à 13:20
Bonjour
1ere chose, ce n'est pas parce qu'il n'a pas fait d'écrit qu'il n'a pas de bail
il y a bien un bail verbal, dès l'instant ou il paye son loyer.
ensuite
"Le propriétaire a-il le droit de vendre la maison sans informer les locataires? "
Oui, dans ce cas, le nouveau propriétaire reprendra les baux en cours.
Si il y avais eu un congé pour vente avec proposition d'achat
en théorie si l'immeuble, objet de la vente, forme un tout indivisible
(ce qui semble peut être le cas) l'offre peut porter sur l'intégralité.
1ere chose, ce n'est pas parce qu'il n'a pas fait d'écrit qu'il n'a pas de bail
il y a bien un bail verbal, dès l'instant ou il paye son loyer.
ensuite
"Le propriétaire a-il le droit de vendre la maison sans informer les locataires? "
Oui, dans ce cas, le nouveau propriétaire reprendra les baux en cours.
Si il y avais eu un congé pour vente avec proposition d'achat
en théorie si l'immeuble, objet de la vente, forme un tout indivisible
(ce qui semble peut être le cas) l'offre peut porter sur l'intégralité.