Portail posé sans autorisation

dav - 14 mars 2018 à 21:09
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 - 25 août 2019 à 09:19
Bonjour,
j ai investi dans un bien immobilier, sur l arrière du bien , il y a un portail d'une largueur de 3m qui a été posé sans autorisation ( en remplacement d'une porte ), qui ce situe dans une impasse sur la voie publique.
est ce que je risque des sanctions?? quelle solution ?
merci d'avance
cordialement
dav
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4 réponses

bonjour
toute modification donnant sur la voie publique doit faire l'objet d'une demande en mairie
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