Service recouvrement sfr
Faurealex
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mardi 13 mars 2018
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14 mars 2018 à 11:04
Utilisateur anonyme - 14 mars 2018 à 11:24
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4 réponses
Utilisateur anonyme
14 mars 2018 à 11:18
14 mars 2018 à 11:18
Bonjour,
Oui, sans jugement cette dette est prescrite 1 an après la date de la facture.
Ses SMS n'ont aucune valeur, IGNOREZ.
Oui, sans jugement cette dette est prescrite 1 an après la date de la facture.
Ses SMS n'ont aucune valeur, IGNOREZ.
Utilisateur anonyme
Modifié le 14 mars 2018 à 11:23
Modifié le 14 mars 2018 à 11:23
Vous n'avez pas cherché beaucoup..
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_43129/telephone-impayes-quel-delai-de-prescription
(art. L. 126 du code des postes et télécommunications).
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_43129/telephone-impayes-quel-delai-de-prescription
(art. L. 126 du code des postes et télécommunications).
Faurealex
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14 mars 2018
14 mars 2018 à 11:20
14 mars 2018 à 11:20
Bonjour merci mais eux ils veulent rien savoir je c est plus comment faire
Il y a t’il un article ou une loi que je puisse lui envoie car sur le net je trouve rien de clair
Il y a t’il un article ou une loi que je puisse lui envoie car sur le net je trouve rien de clair
Utilisateur anonyme
14 mars 2018 à 11:24
14 mars 2018 à 11:24
Mais à votre place je ne répondrais même pas, si vous faites une erreur vous risquez d'annuler cette prescription.