Service recouvrement sfr
Faurealex
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Bonjour,
Moi aussi la huissier m’a juste envoyer un mail et sfr sa date de 2012 et ses des frais de matériel que j ai bien renvoie nous somme en 2018 donc j ai pas garder le papier retour le huissier menace de me bloquer les comptes est venir saisir ma voiture pour 210 e
Cela fait 6 ans maintenant a t il le droit ?
L’huissier dit qu’il m’a envoyé par sms une relance en 2013/2014, je n’ai jamais rien eu jusqu’à ce jour où je l’ai contacté. Il communique que par mail, il y a-t-il prescription ?
Merci de me répondre
Bonjour,
Moi aussi la huissier m’a juste envoyer un mail et sfr sa date de 2012 et ses des frais de matériel que j ai bien renvoie nous somme en 2018 donc j ai pas garder le papier retour le huissier menace de me bloquer les comptes est venir saisir ma voiture pour 210 e
Cela fait 6 ans maintenant a t il le droit ?
L’huissier dit qu’il m’a envoyé par sms une relance en 2013/2014, je n’ai jamais rien eu jusqu’à ce jour où je l’ai contacté. Il communique que par mail, il y a-t-il prescription ?
Merci de me répondre
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4 réponses
Bonjour,
Oui, sans jugement cette dette est prescrite 1 an après la date de la facture.
Ses SMS n'ont aucune valeur, IGNOREZ.
Oui, sans jugement cette dette est prescrite 1 an après la date de la facture.
Ses SMS n'ont aucune valeur, IGNOREZ.
Vous n'avez pas cherché beaucoup..
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_43129/telephone-impayes-quel-delai-de-prescription
(art. L. 126 du code des postes et télécommunications).
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_43129/telephone-impayes-quel-delai-de-prescription
(art. L. 126 du code des postes et télécommunications).
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