Dégradations de produits de consommation
nana1094
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 14 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2018
-
14 mars 2018 à 10:06
nana1094 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2018 - 15 mars 2018 à 16:07
nana1094 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2018 - 15 mars 2018 à 16:07
A voir également:
- Dégradations de produits de consommation
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Dégradation servitude de passage - Forum Immobilier
- Consommation pompe de relevage ✓ - Forum Immobilier
- 400 watt consommation - Forum Consommation
2 réponses
Pierrecastor
Messages postés
41467
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 mai 2024
4 522
14 mars 2018 à 10:46
14 mars 2018 à 10:46
Salut
Hum, bonne question.
A minima, de vous faire virer du magasin, avec sans doute une mise sur liste noir.
Pour ce qui est d'ammende, y'a bien ça :
Mais pour moi, l'a pose d'un autocollant fait partie des dommages léger.
Du coup, je pense qu'en dehors de vous faire payer les produits avec autocollants, vous ne risquez pas grand choses d'autre, mais attendons d'autres avis.
Hum, bonne question.
A minima, de vous faire virer du magasin, avec sans doute une mise sur liste noir.
Pour ce qui est d'ammende, y'a bien ça :
Article 322-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Mais pour moi, l'a pose d'un autocollant fait partie des dommages léger.
Du coup, je pense qu'en dehors de vous faire payer les produits avec autocollants, vous ne risquez pas grand choses d'autre, mais attendons d'autres avis.
nana1094
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 14 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2018
15 mars 2018 à 16:07
15 mars 2018 à 16:07
Oui c'est ce que je me suis dit aussi , merci !
14 mars 2018 à 10:39