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Diagnostique immobilier

Résolu
mecanoracing - 13 mars 2018 à 19:27
 mecanoracing - 6 avril 2018 à 16:06
Bonjour,
Ma mère et mon père se sépare et ma mère quitte l'appartement.

Mon père rachète sa part mais il réclame maintenant le diagnostique immobilier.

Est-il dans son droit sachant qu'il y vit depuis des années? Et y va y rester?

Avez-vous un texte de lois?

Merci

5 réponses

Réponse 1 / 5
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 732
13 mars 2018 à 20:11
Bonsoir,

Je pense que ce diagnostic n'est d'aucune utilité.
1
mecanoracing1 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 13 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2018
13 mars 2018 à 20:18
je pense aussi mais le droit français nous oblige-t-il à le faire?
0
Réponse 2 / 5
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 15 423
13 mars 2018 à 20:22
bonsoir,

voir la réponse post 1 : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7723382-diagnostics-immobiliers-pour-une-vente-entre-conjoints-divorce

cdt.
0
mecanoracing1 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 13 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2018
14 mars 2018 à 07:58
merci pour votre réponse mais les notaires nous disent que c'est obligatoire et j'ai un doute. Il me faudrai un texte, mais je ne trouve pas
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djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 15 423 > mecanoracing1 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 13 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2018
14 mars 2018 à 15:57
bonjour,

j'ai parcouru plusieurs liens intéressants sur votre sujet, dont en voici 3, pour finir par le dernier lien ci-dessous qui semble bien résumer la solution : parlez à votre notaire de "rachat de soulte pour un partage d'indivision", et pas de "rachat de parts"....

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5915668-rachat-des-parts-d-une-maison-desolidarisation-de-pret
(particulièrement les réponses de Lucini)

http://www.divorcemalin.com/quest-rachat-de-soulte-divorce/

https://www.credigo.fr/rachat-de-soulte-immobilier-en-cas-de-divorce-ou-de-separation-de-bien.html


L'article L271-4 du CCH (Code de la Construction et de l'Habitation) oblige le vendeur à fournir un dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Le rachat de la part indivise d’un conjoint n'est pas une vente immobilière à proprement parler, mais est un partage de l'indivision avec soulte (vente mobilière).
Cf.:
https://www.l-indivision.fr/Diagnostics-obligatoires-et

cdt.
0
Réponse 3 / 5
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 732
15 mars 2018 à 09:45
Bonjour,

Lors d'une succession avec indivision d'une habitation, le notaire ne demande pas de diagnostique immobilier.
Même si ensuite il y a licitation en faveur d'un seul héritier.
0
Réponse 4 / 5
mecanoracing
6 avril 2018 à 16:06
Sujet résolu.

Effectivement dans ce cas le diagnostic n'est pas une obligation.

Merci pour vos réponses.
0

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Réponse 5 / 5
Marctor Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 14 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2018 1
14 mars 2018 à 21:25
Bonsoir,
En cas de séparation/divorce, le bien doit être expertisé par un professionnel ( agence immobilière ou expert immobilier) une fois l'estimation faite elle sera remis au notaire qui s'occupe de l'affaire et là sera demandé de toutes façons les expertises de la maison.
J'espère avoir répondu à votre question
Cordialement
Marc
-4
mecanoracing1 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 13 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2018
14 mars 2018 à 21:28
merci pour votre réponse 3 agents immobilier ont estimé le bien. Mais le notaire demande un diagnostics immobilier (thermique, plomb etc)
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Marctor Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 14 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2018 1
14 mars 2018 à 21:45
Re bonsoir
Depuis 1996 les diagnostics sont obligatoires car ils figurent dans le titre de propriété.
C'est vrai que c'est stupide surtout en cas de séparation ou succession et même moi qui suis dans l'immobilier je trouve que c'est une façon de prendre de l'argent au propriétaire facilement ( je parle de l'Etat) car les diagnostiqueurs eux même me le disent.
Cdt
Marc
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mecanoracing1 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 13 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2018
14 mars 2018 à 21:46
Du coup aucune exception
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Marctor Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 14 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2018 1 > mecanoracing1 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 13 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2018
14 mars 2018 à 21:47
J'ai bien peur que non
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djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 15 423 > mecanoracing1 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 13 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2018
14 mars 2018 à 21:49
on dirait bien que vous n'avez pas lu (ou pas compris) les liens donnés post 5... pourtant... vous y avez la solution.
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