Diagnostique immobilier
Résolu
mecanoracing
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mecanoracing -
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Bonjour,
Ma mère et mon père se sépare et ma mère quitte l'appartement.
Mon père rachète sa part mais il réclame maintenant le diagnostique immobilier.
Est-il dans son droit sachant qu'il y vit depuis des années? Et y va y rester?
Avez-vous un texte de lois?
Merci
Ma mère et mon père se sépare et ma mère quitte l'appartement.
Mon père rachète sa part mais il réclame maintenant le diagnostique immobilier.
Est-il dans son droit sachant qu'il y vit depuis des années? Et y va y rester?
Avez-vous un texte de lois?
Merci
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5 réponses
Bonsoir,
Je pense que ce diagnostic n'est d'aucune utilité.
Je pense que ce diagnostic n'est d'aucune utilité.
mecanoracing1
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je pense aussi mais le droit français nous oblige-t-il à le faire?
bonsoir,
voir la réponse post 1 : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7723382-diagnostics-immobiliers-pour-une-vente-entre-conjoints-divorce
cdt.
voir la réponse post 1 : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7723382-diagnostics-immobiliers-pour-une-vente-entre-conjoints-divorce
cdt.
bonjour,
j'ai parcouru plusieurs liens intéressants sur votre sujet, dont en voici 3, pour finir par le dernier lien ci-dessous qui semble bien résumer la solution : parlez à votre notaire de "rachat de soulte pour un partage d'indivision", et pas de "rachat de parts"....
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5915668-rachat-des-parts-d-une-maison-desolidarisation-de-pret
(particulièrement les réponses de Lucini)
http://www.divorcemalin.com/quest-rachat-de-soulte-divorce/
https://www.credigo.fr/rachat-de-soulte-immobilier-en-cas-de-divorce-ou-de-separation-de-bien.html
L'article L271-4 du CCH (Code de la Construction et de l'Habitation) oblige le vendeur à fournir un dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Le rachat de la part indivise d’un conjoint n'est pas une vente immobilière à proprement parler, mais est un partage de l'indivision avec soulte (vente mobilière).
Cf.:
https://www.l-indivision.fr/Diagnostics-obligatoires-et
cdt.
j'ai parcouru plusieurs liens intéressants sur votre sujet, dont en voici 3, pour finir par le dernier lien ci-dessous qui semble bien résumer la solution : parlez à votre notaire de "rachat de soulte pour un partage d'indivision", et pas de "rachat de parts"....
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5915668-rachat-des-parts-d-une-maison-desolidarisation-de-pret
(particulièrement les réponses de Lucini)
http://www.divorcemalin.com/quest-rachat-de-soulte-divorce/
https://www.credigo.fr/rachat-de-soulte-immobilier-en-cas-de-divorce-ou-de-separation-de-bien.html
L'article L271-4 du CCH (Code de la Construction et de l'Habitation) oblige le vendeur à fournir un dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Le rachat de la part indivise d’un conjoint n'est pas une vente immobilière à proprement parler, mais est un partage de l'indivision avec soulte (vente mobilière).
Cf.:
https://www.l-indivision.fr/Diagnostics-obligatoires-et
cdt.
Bonjour,
Lors d'une succession avec indivision d'une habitation, le notaire ne demande pas de diagnostique immobilier.
Même si ensuite il y a licitation en faveur d'un seul héritier.
Lors d'une succession avec indivision d'une habitation, le notaire ne demande pas de diagnostique immobilier.
Même si ensuite il y a licitation en faveur d'un seul héritier.
Sujet résolu.
Effectivement dans ce cas le diagnostic n'est pas une obligation.
Merci pour vos réponses.
Effectivement dans ce cas le diagnostic n'est pas une obligation.
Merci pour vos réponses.
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Bonsoir,
En cas de séparation/divorce, le bien doit être expertisé par un professionnel ( agence immobilière ou expert immobilier) une fois l'estimation faite elle sera remis au notaire qui s'occupe de l'affaire et là sera demandé de toutes façons les expertises de la maison.
J'espère avoir répondu à votre question
Cordialement
Marc
En cas de séparation/divorce, le bien doit être expertisé par un professionnel ( agence immobilière ou expert immobilier) une fois l'estimation faite elle sera remis au notaire qui s'occupe de l'affaire et là sera demandé de toutes façons les expertises de la maison.
J'espère avoir répondu à votre question
Cordialement
Marc
Re bonsoir
Depuis 1996 les diagnostics sont obligatoires car ils figurent dans le titre de propriété.
C'est vrai que c'est stupide surtout en cas de séparation ou succession et même moi qui suis dans l'immobilier je trouve que c'est une façon de prendre de l'argent au propriétaire facilement ( je parle de l'Etat) car les diagnostiqueurs eux même me le disent.
Cdt
Marc
Depuis 1996 les diagnostics sont obligatoires car ils figurent dans le titre de propriété.
C'est vrai que c'est stupide surtout en cas de séparation ou succession et même moi qui suis dans l'immobilier je trouve que c'est une façon de prendre de l'argent au propriétaire facilement ( je parle de l'Etat) car les diagnostiqueurs eux même me le disent.
Cdt
Marc
La législation juridique et financière évolue en permanence...