Diagnostique immobilier [Résolu]

mecanoracing - 13 mars 2018 à 19:27 - Dernière réponse :  mecanoracing
- 6 avril 2018 à 16:06
Bonjour,
Ma mère et mon père se sépare et ma mère quitte l'appartement.

Mon père rachète sa part mais il réclame maintenant le diagnostique immobilier.

Est-il dans son droit sachant qu'il y vit depuis des années? Et y va y rester?

Avez-vous un texte de lois?

Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

14 réponses

Meilleure réponse
ginto5 8404 Messages postés mercredi 4 juin 2008Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 20:11
1
Merci
Bonsoir,

Je pense que ce diagnostic n'est d'aucune utilité.

Merci ginto5 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 15297 internautes ce mois-ci

mecanoracing1 5 Messages postés mardi 13 mars 2018Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 20:18
je pense aussi mais le droit français nous oblige-t-il à le faire?
Commenter la réponse de ginto5
djivi38 18141 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 juin 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 20:22
mecanoracing1 5 Messages postés mardi 13 mars 2018Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 07:58
merci pour votre réponse mais les notaires nous disent que c'est obligatoire et j'ai un doute. Il me faudrai un texte, mais je ne trouve pas
djivi38 18141 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 juin 2018 Dernière intervention > mecanoracing1 5 Messages postés mardi 13 mars 2018Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 15:57
bonjour,

j'ai parcouru plusieurs liens intéressants sur votre sujet, dont en voici 3, pour finir par le dernier lien ci-dessous qui semble bien résumer la solution : parlez à votre notaire de "rachat de soulte pour un partage d'indivision", et pas de "rachat de parts"....

http://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5915668-rachat-des-parts-d-une-maison-desolidarisation-de-pret
(particulièrement les réponses de Lucini)

http://www.divorcemalin.com/quest-rachat-de-soulte-divorce/

https://www.credigo.fr/rachat-de-soulte-immobilier-en-cas-de-divorce-ou-de-separation-de-bien.html


L'article L271-4 du CCH (Code de la Construction et de l'Habitation) oblige le vendeur à fournir un dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Le rachat de la part indivise d’un conjoint n'est pas une vente immobilière à proprement parler, mais est un partage de l'indivision avec soulte (vente mobilière).
Cf.:
https://www.l-indivision.fr/Diagnostics-obligatoires-et

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
ginto5 8404 Messages postés mercredi 4 juin 2008Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention - 15 mars 2018 à 09:45
0
Merci
Bonjour,

Lors d'une succession avec indivision d'une habitation, le notaire ne demande pas de diagnostique immobilier.
Même si ensuite il y a licitation en faveur d'un seul héritier.
Commenter la réponse de ginto5
mecanoracing - 6 avril 2018 à 16:06
0
Merci
Sujet résolu.

Effectivement dans ce cas le diagnostic n'est pas une obligation.

Merci pour vos réponses.
Commenter la réponse de mecanoracing
Marctor 9 Messages postés mercredi 14 mars 2018Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 21:25
-4
Merci
Bonsoir,
En cas de séparation/divorce, le bien doit être expertisé par un professionnel ( agence immobilière ou expert immobilier) une fois l'estimation faite elle sera remis au notaire qui s'occupe de l'affaire et là sera demandé de toutes façons les expertises de la maison.
J'espère avoir répondu à votre question
Cordialement
Marc
Marctor 9 Messages postés mercredi 14 mars 2018Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 21:45
Re bonsoir
Depuis 1996 les diagnostics sont obligatoires car ils figurent dans le titre de propriété.
C'est vrai que c'est stupide surtout en cas de séparation ou succession et même moi qui suis dans l'immobilier je trouve que c'est une façon de prendre de l'argent au propriétaire facilement ( je parle de l'Etat) car les diagnostiqueurs eux même me le disent.
Cdt
Marc
mecanoracing1 5 Messages postés mardi 13 mars 2018Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 21:46
Du coup aucune exception
Marctor 9 Messages postés mercredi 14 mars 2018Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention > mecanoracing1 5 Messages postés mardi 13 mars 2018Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 21:47
J'ai bien peur que non
djivi38 18141 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 25 juin 2018 Dernière intervention > mecanoracing1 5 Messages postés mardi 13 mars 2018Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 21:49
on dirait bien que vous n'avez pas lu (ou pas compris) les liens donnés post 5... pourtant... vous y avez la solution.
kasom 25496 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 25 juin 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 22:28
J'espère avoir répondu à votre question

hélas non elle est fausse, lisez les autres réponses avant de donner la votre

cdt
Commenter la réponse de Marctor
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une