Diagnostique immobilier
Résolu
Bonjour,
Ma mère et mon père se sépare et ma mère quitte l'appartement.
Mon père rachète sa part mais il réclame maintenant le diagnostique immobilier.
Est-il dans son droit sachant qu'il y vit depuis des années? Et y va y rester?
Avez-vous un texte de lois?
Merci
Ma mère et mon père se sépare et ma mère quitte l'appartement.
Mon père rachète sa part mais il réclame maintenant le diagnostique immobilier.
Est-il dans son droit sachant qu'il y vit depuis des années? Et y va y rester?
Avez-vous un texte de lois?
Merci
A voir également:
- Licitation et dpe
- Immobilier - Accueil - Achat-Vente
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Grille salaire immobilier 2024 - - Grilles salariales
- Axion immobilier avis - Forum acheter une maison
- Invalidité catégorie 2 et assurance prêt immobilier crédit agricole forum - Forum emprunt immobilier
5 réponses
ginto5
Messages postés
11354
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2024
4 741
13 mars 2018 à 20:11
13 mars 2018 à 20:11
Bonsoir,
Je pense que ce diagnostic n'est d'aucune utilité.
Je pense que ce diagnostic n'est d'aucune utilité.
djivi38
Messages postés
52565
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2025
15 515
13 mars 2018 à 20:22
13 mars 2018 à 20:22
bonsoir,
voir la réponse post 1 : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7723382-diagnostics-immobiliers-pour-une-vente-entre-conjoints-divorce
cdt.
voir la réponse post 1 : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7723382-diagnostics-immobiliers-pour-une-vente-entre-conjoints-divorce
cdt.
mecanoracing1
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 13 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2018
14 mars 2018 à 07:58
14 mars 2018 à 07:58
merci pour votre réponse mais les notaires nous disent que c'est obligatoire et j'ai un doute. Il me faudrai un texte, mais je ne trouve pas
djivi38
Messages postés
52565
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2025
15 515
>
mecanoracing1
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 13 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2018
14 mars 2018 à 15:57
14 mars 2018 à 15:57
bonjour,
j'ai parcouru plusieurs liens intéressants sur votre sujet, dont en voici 3, pour finir par le dernier lien ci-dessous qui semble bien résumer la solution : parlez à votre notaire de "rachat de soulte pour un partage d'indivision", et pas de "rachat de parts"....
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5915668-rachat-des-parts-d-une-maison-desolidarisation-de-pret
(particulièrement les réponses de Lucini)
http://www.divorcemalin.com/quest-rachat-de-soulte-divorce/
https://www.credigo.fr/rachat-de-soulte-immobilier-en-cas-de-divorce-ou-de-separation-de-bien.html
L'article L271-4 du CCH (Code de la Construction et de l'Habitation) oblige le vendeur à fournir un dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Le rachat de la part indivise d’un conjoint n'est pas une vente immobilière à proprement parler, mais est un partage de l'indivision avec soulte (vente mobilière).
Cf.:
https://www.l-indivision.fr/Diagnostics-obligatoires-et
cdt.
j'ai parcouru plusieurs liens intéressants sur votre sujet, dont en voici 3, pour finir par le dernier lien ci-dessous qui semble bien résumer la solution : parlez à votre notaire de "rachat de soulte pour un partage d'indivision", et pas de "rachat de parts"....
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5915668-rachat-des-parts-d-une-maison-desolidarisation-de-pret
(particulièrement les réponses de Lucini)
http://www.divorcemalin.com/quest-rachat-de-soulte-divorce/
https://www.credigo.fr/rachat-de-soulte-immobilier-en-cas-de-divorce-ou-de-separation-de-bien.html
L'article L271-4 du CCH (Code de la Construction et de l'Habitation) oblige le vendeur à fournir un dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Le rachat de la part indivise d’un conjoint n'est pas une vente immobilière à proprement parler, mais est un partage de l'indivision avec soulte (vente mobilière).
Cf.:
https://www.l-indivision.fr/Diagnostics-obligatoires-et
cdt.
ginto5
Messages postés
11354
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2024
4 741
15 mars 2018 à 09:45
15 mars 2018 à 09:45
Bonjour,
Lors d'une succession avec indivision d'une habitation, le notaire ne demande pas de diagnostique immobilier.
Même si ensuite il y a licitation en faveur d'un seul héritier.
Lors d'une succession avec indivision d'une habitation, le notaire ne demande pas de diagnostique immobilier.
Même si ensuite il y a licitation en faveur d'un seul héritier.
Sujet résolu.
Effectivement dans ce cas le diagnostic n'est pas une obligation.
Merci pour vos réponses.
Effectivement dans ce cas le diagnostic n'est pas une obligation.
Merci pour vos réponses.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Marctor
Messages postés
9
Date d'inscription
mercredi 14 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2018
1
14 mars 2018 à 21:25
14 mars 2018 à 21:25
Bonsoir,
En cas de séparation/divorce, le bien doit être expertisé par un professionnel ( agence immobilière ou expert immobilier) une fois l'estimation faite elle sera remis au notaire qui s'occupe de l'affaire et là sera demandé de toutes façons les expertises de la maison.
J'espère avoir répondu à votre question
Cordialement
Marc
En cas de séparation/divorce, le bien doit être expertisé par un professionnel ( agence immobilière ou expert immobilier) une fois l'estimation faite elle sera remis au notaire qui s'occupe de l'affaire et là sera demandé de toutes façons les expertises de la maison.
J'espère avoir répondu à votre question
Cordialement
Marc
mecanoracing1
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 13 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2018
14 mars 2018 à 21:28
14 mars 2018 à 21:28
merci pour votre réponse 3 agents immobilier ont estimé le bien. Mais le notaire demande un diagnostics immobilier (thermique, plomb etc)
Marctor
Messages postés
9
Date d'inscription
mercredi 14 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2018
1
14 mars 2018 à 21:45
14 mars 2018 à 21:45
Re bonsoir
Depuis 1996 les diagnostics sont obligatoires car ils figurent dans le titre de propriété.
C'est vrai que c'est stupide surtout en cas de séparation ou succession et même moi qui suis dans l'immobilier je trouve que c'est une façon de prendre de l'argent au propriétaire facilement ( je parle de l'Etat) car les diagnostiqueurs eux même me le disent.
Cdt
Marc
Depuis 1996 les diagnostics sont obligatoires car ils figurent dans le titre de propriété.
C'est vrai que c'est stupide surtout en cas de séparation ou succession et même moi qui suis dans l'immobilier je trouve que c'est une façon de prendre de l'argent au propriétaire facilement ( je parle de l'Etat) car les diagnostiqueurs eux même me le disent.
Cdt
Marc
mecanoracing1
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 13 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2018
14 mars 2018 à 21:46
14 mars 2018 à 21:46
Du coup aucune exception
Marctor
Messages postés
9
Date d'inscription
mercredi 14 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2018
1
>
mecanoracing1
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 13 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2018
14 mars 2018 à 21:47
14 mars 2018 à 21:47
J'ai bien peur que non
djivi38
Messages postés
52565
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mars 2025
15 515
>
mecanoracing1
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 13 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2018
14 mars 2018 à 21:49
14 mars 2018 à 21:49
on dirait bien que vous n'avez pas lu (ou pas compris) les liens donnés post 5... pourtant... vous y avez la solution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2018 à 20:18