Diagnostics immobiliers pour une vente entre conjoints (divorce)
dmZ
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19 janv. 2018 à 11:47
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 14 mars 2018 à 12:24
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 14 mars 2018 à 12:24
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4 réponses
Ulpien1
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14 mars 2018 à 09:50
14 mars 2018 à 09:50
Bonjour
1/ Les concubins ne constituent pas une communauté conjugale
2/Pour les couples mariés, je maintiens ce que j'ai dit, une liquidation de communauté n'étant juridiquement pas une vente, contrairement à ce que dit Kasom.
1/ Les concubins ne constituent pas une communauté conjugale
2/Pour les couples mariés, je maintiens ce que j'ai dit, une liquidation de communauté n'étant juridiquement pas une vente, contrairement à ce que dit Kasom.
Bonjour
1/Réponse négative
Ce n'est pas une vente, c'est une liquidation de communauté
1/Réponse négative
Ce n'est pas une vente, c'est une liquidation de communauté
kasom
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14 mars 2018 à 09:23
14 mars 2018 à 09:23
Bonjour
pas d'accord avec Ulpien, pour moi ils sont obligatoires, m^me dans le cas d'une cession à titre gratuit ou de parts
Code de la construction :
Section 2 : Dossier de diagnostic technique.
Article L271-4
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160
I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :
il s'agit de la vente d'une partie de bien
pas d'accord avec Ulpien, pour moi ils sont obligatoires, m^me dans le cas d'une cession à titre gratuit ou de parts
Code de la construction :
Section 2 : Dossier de diagnostic technique.
Article L271-4
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160
I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :
il s'agit de la vente d'une partie de bien
mecanoracing1
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mardi 13 mars 2018
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14 mars 2018
13 mars 2018 à 19:46
13 mars 2018 à 19:46
Bonjour vous en êtes sur?
Pour des concubins copropriétaire c'est identique?
Avez-vous un texte qui le stipule?
Merci
Pour des concubins copropriétaire c'est identique?
Avez-vous un texte qui le stipule?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2018 à 12:24