Diagnostics immobiliers pour une vente entre conjoints (divorce)
dmZ
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kasom Messages postés 31977 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31977 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Dans le cas d'un rachat de la part de son ex-conjoint de la maison par le conjoint qui reste dans les lieux (femme),
1) les diagnostics immobiliers sont ils obligatoires ?
2) si oui les frais sont ils partagés ?
Merci de votre réponse
Dans le cas d'un rachat de la part de son ex-conjoint de la maison par le conjoint qui reste dans les lieux (femme),
1) les diagnostics immobiliers sont ils obligatoires ?
2) si oui les frais sont ils partagés ?
Merci de votre réponse
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4 réponses
Bonjour
1/ Les concubins ne constituent pas une communauté conjugale
2/Pour les couples mariés, je maintiens ce que j'ai dit, une liquidation de communauté n'étant juridiquement pas une vente, contrairement à ce que dit Kasom.
1/ Les concubins ne constituent pas une communauté conjugale
2/Pour les couples mariés, je maintiens ce que j'ai dit, une liquidation de communauté n'étant juridiquement pas une vente, contrairement à ce que dit Kasom.
kasom
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ok je me range à l'avis d'Ulpien
Bonjour
pas d'accord avec Ulpien, pour moi ils sont obligatoires, m^me dans le cas d'une cession à titre gratuit ou de parts
Code de la construction :
Section 2 : Dossier de diagnostic technique.
Article L271-4
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160
I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :
il s'agit de la vente d'une partie de bien
pas d'accord avec Ulpien, pour moi ils sont obligatoires, m^me dans le cas d'une cession à titre gratuit ou de parts
Code de la construction :
Section 2 : Dossier de diagnostic technique.
Article L271-4
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160
I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :
il s'agit de la vente d'une partie de bien
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