Diagnostics immobiliers pour une vente entre conjoints (divorce)

dmZ - 19 janv. 2018 à 11:47 - Dernière réponse : kasom 25480 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 18 juin 2018 Dernière intervention
- 14 mars 2018 à 12:24
Bonjour
Dans le cas d'un rachat de la part de son ex-conjoint de la maison par le conjoint qui reste dans les lieux (femme),
1) les diagnostics immobiliers sont ils obligatoires ?
2) si oui les frais sont ils partagés ?

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Ulpien1 966 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 09:50
2
Merci
Bonjour
1/ Les concubins ne constituent pas une communauté conjugale
2/Pour les couples mariés, je maintiens ce que j'ai dit, une liquidation de communauté n'étant juridiquement pas une vente, contrairement à ce que dit Kasom.

Merci Ulpien1 2

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kasom 25480 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 18 juin 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 12:24
ok je me range à l'avis d'Ulpien
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1
Merci
Bonjour
1/Réponse négative
Ce n'est pas une vente, c'est une liquidation de communauté
Merci beaucoup de votre rapidité ..ce qui n'a pas été mon cas pour vous remercier
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mecanoracing1 5 Messages postés mardi 13 mars 2018Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 19:46
0
Merci
Bonjour vous en êtes sur?

Pour des concubins copropriétaire c'est identique?

Avez-vous un texte qui le stipule?

Merci
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kasom 25480 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 18 juin 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 09:23
0
Merci
Bonjour

pas d'accord avec Ulpien, pour moi ils sont obligatoires, m^me dans le cas d'une cession à titre gratuit ou de parts

Code de la construction :
Section 2 : Dossier de diagnostic technique.
Article L271-4
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160
I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :


il s'agit de la vente d'une partie de bien
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