Clore un terrain appartenant au voisin ?
amateur69
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 13 mars 2018 à 17:54
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 13 mars 2018 à 17:54
A voir également:
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2 réponses
kasom
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13 mars 2018 à 17:54
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Bonjour
Vous avez un droit de passage, vous ne pouvez pas cloturer
il vous reste à clôturer après ce droit de passage par exemple, et mettre un portail
Vous avez un droit de passage, vous ne pouvez pas cloturer
il vous reste à clôturer après ce droit de passage par exemple, et mettre un portail
roudoudou22
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13 mars 2018 à 17:36
13 mars 2018 à 17:36
Puis je m'appuyer sur l'acquisition prescriptive bien que je sache que ce terrain appartient légalement à mon voisin
Non
Quels sont mes risques juridiques si je fais clore unilatéralement ?
Poursuites judiciaires et vous serrez perdant à tout coup.
Non
Quels sont mes risques juridiques si je fais clore unilatéralement ?
Poursuites judiciaires et vous serrez perdant à tout coup.