Attaquer ENEDIS pour voies de fait (servitudes...)

pbigen 20 Messages postés jeudi 29 juillet 2010Date d'inscription 15 mars 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 19:32 - Dernière réponse : pbigen 20 Messages postés jeudi 29 juillet 2010Date d'inscription 15 mars 2018 Dernière intervention
- 15 mars 2018 à 17:00
Bonjour,
ENEDIS exploite une ligne moyenne tension implantée il y a ~25 ans sur des parcelles qui appartenaient pour partie à ma famille ou acquises depuis. Il y a 2 ans, un élagueur mandaté par ENEDIS a massacré des arbres plantés sur ces parcelles entre 15 et 150 ans avant l'implantation de la ligne. Nous avons demandé une indemnisation pour ce carnage et sollicité l'avis du Médiateur de l'Energie car d'autres voies de fait entâchent la ligne MT survol et pylône sur lequel repose un transformateur. Le Médiateur a reconnu dans ses conclusions qu'ENEDIS est en tort, qu'il n'y a pas de prescription acquisitive trentenaire, mais nous a seulement proposé de nous arranger à l'amiable ou avec une déclaration d'utilité publique. Or une autre solution est possible : la ligne peut être enterrée car elle longe un chemin rural non carrossable. Les affidés d'ENEDIS venus avec un huissier ont tenté de nous inculquer la Lex ENEDIS, arguant de la vacuité des propos du médiateur, de pseudo-papiers signés avec les propriétaires mais jamais enregistrés au service de publicité foncière... Il semble enfin que pour l'installation d'une ligne moyenne tension, un arrêté préfectoral est nécessaire. L'était-il déjà au début des années 1990? Quel est le domaine du droit qui traite de ces problèmes? Nous avons perdu du temps car un avocat mandaté à l'époque a pris des avances sans présenter de convention d'honoraires, sans agir et nous l'avons signalé au bâtonnier pour sanction. Nous voulons désormais faire déménager les installations illégales d'ENEDIS car l'entreprise ne respectera pas plus dans le futur notre patrimoine qu'il l'a fait récemment sans obligation légale et astreinte financière. Je suis preneur de vos conseils.
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8 réponses

sleepy00 12034 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention - 15 mars 2018 à 00:00
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Merci
Deux choses
soit les installations sont vraiment illégale
il vous faudrait des preuves concrètes
et être certain d'être encore dans les délais pour contester les installations

soit elle sont légale, mais vous pouvez quand même demander réparations pour les dégats causé par l’élagueur
si ceux ci sont manifestement disproportionnés

Quoi qu'il en soit, il vous faudra un avocat, qui connait un peu le sujet
pbigen 20 Messages postés jeudi 29 juillet 2010Date d'inscription 15 mars 2018 Dernière intervention - 15 mars 2018 à 07:11
bonjour, merci de vos réponses. Les servitudes ne sont pas inscrites au Service de Publicité Foncière (ex hypothèques) donc elles sont réputées ne pas exister -> illégales. Il n'y a pas de délai de prescription, le médiateur de l'Energie l'a bien confirmé dans ses conclusions. Quel est le domaine du droit concerné car des avocats incompétents et prêts à vendre en fraude un service qu'ils ne peuvent pas rendre, je suis bien placé pour savoir que cela existe. Cordialement
sleepy00 12034 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention - 15 mars 2018 à 13:01
je ne serais pas autant catégorique
une servitude non publiée, n'est pas illégale

mais elle est non opposable à un acquereur si elle n' est pas publiée ou inscrite dans l'acte de propriété.

Si il y a une convention signée entre le propriétaire actuel et enedis
elle est parfaitement valable même non publiée.

Autre cas voir su le PLU si il y a une servitude d'utilité publique
je ne suis pas persuader qu'elle soit forcément publiée à la publicité foncière.

Comme dans toute profession, il y a des bon et mauvais avocats
essayer d'en trouver un bon, peut être par conseil. Un gros cabinet aura plus facilement un avocat spécialisé dans ce domaine.
pbigen 20 Messages postés jeudi 29 juillet 2010Date d'inscription 15 mars 2018 Dernière intervention - 15 mars 2018 à 13:08
merci de vos réponses. Dans un cas, il y a eu mutation et ni l'ancien propriétaire, ni ENEDIS n'a porté à la connaissance du SPF (hypothèques) cette servitude -> non opposable. Dans l'autre cas, ENEDIS prétend que le papier signé pour l'installation du compteur vaut convention de servitude évidemment sans passage chez notaire, sans indemnité. Comme dirait Nabilla, "non mais allo?" Enfin, la recherche d'un avocat de confiance dans cette contrée campagnarde relève du parcours du combattant quand je vois comment le bâtonnier s'est défaussé lorsque nous avons engagé une action contre son confrère indélicat...
sleepy00 12034 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention - 15 mars 2018 à 13:14
Vous pouvez très bien prendre un avocat d'une autre région
qui gérera tout le dossier
et il aura simplement à faire appel a un de ses confrères sur place pour être à l'audience.
en civil c'est surtout le dossier papier qui compte.
pbigen 20 Messages postés jeudi 29 juillet 2010Date d'inscription 15 mars 2018 Dernière intervention - 15 mars 2018 à 17:00
d'accord mais les frais de représentation peuvent bien saler la note... Sans compter l'appel car j'ai peu d'espoir de l'emporter en 1ère instance voire en cassation d'après les multiples arrets trouvés sur le Net en défaveur d'ENEDIS. Avez vous un nom à me proposer du ressort de la cour d'appel de Dijon ou autre?
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Ulpien1 966 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 15 mars 2018 à 09:17
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Merci
Bonjour
Dans quelle région êtes-vous?
pbigen 20 Messages postés jeudi 29 juillet 2010Date d'inscription 15 mars 2018 Dernière intervention - 15 mars 2018 à 09:28
bonjour,
les biens sont en région Bourgogne Franche Comté mais j'habite en Auvergne Rhône Alpes. Avez vous des suggestions de noms de conseils (droit rural, environnemental?) sans conflit d'intérêt/ne travaillant pas déjà pour ENEDIS. D'après mes échanges avec l'UFC, j'ai cru comprendre qu'il faudra lancer une action auprès du TI/TGI car c'est une entreprise privée remplissant un service public, évidemment si ENEDIS ne répond pas positivement à un courrier amiable.
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