Attaquer ENEDIS pour voies de fait (servitudes...)
pbigen
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Modifié le 14 mars 2018 à 19:33
pbigen Messages postés 27 Date d'inscription jeudi 29 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2020 - 15 mars 2018 à 17:00
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sleepy00
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15 mars 2018 à 00:00
15 mars 2018 à 00:00
Deux choses
soit les installations sont vraiment illégale
il vous faudrait des preuves concrètes
et être certain d'être encore dans les délais pour contester les installations
soit elle sont légale, mais vous pouvez quand même demander réparations pour les dégats causé par l’élagueur
si ceux ci sont manifestement disproportionnés
Quoi qu'il en soit, il vous faudra un avocat, qui connait un peu le sujet
soit les installations sont vraiment illégale
il vous faudrait des preuves concrètes
et être certain d'être encore dans les délais pour contester les installations
soit elle sont légale, mais vous pouvez quand même demander réparations pour les dégats causé par l’élagueur
si ceux ci sont manifestement disproportionnés
Quoi qu'il en soit, il vous faudra un avocat, qui connait un peu le sujet
15 mars 2018 à 07:11
15 mars 2018 à 13:01
une servitude non publiée, n'est pas illégale
mais elle est non opposable à un acquereur si elle n' est pas publiée ou inscrite dans l'acte de propriété.
Si il y a une convention signée entre le propriétaire actuel et enedis
elle est parfaitement valable même non publiée.
Autre cas voir su le PLU si il y a une servitude d'utilité publique
je ne suis pas persuader qu'elle soit forcément publiée à la publicité foncière.
Comme dans toute profession, il y a des bon et mauvais avocats
essayer d'en trouver un bon, peut être par conseil. Un gros cabinet aura plus facilement un avocat spécialisé dans ce domaine.
15 mars 2018 à 13:08
15 mars 2018 à 13:14
qui gérera tout le dossier
et il aura simplement à faire appel a un de ses confrères sur place pour être à l'audience.
en civil c'est surtout le dossier papier qui compte.
15 mars 2018 à 17:00