Epoux séparés de fait [Résolu]

Ritarita18
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- 8 mars 2018 à 21:46 - Dernière réponse : flocroisic
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14 novembre 2018
- 9 mars 2018 à 13:17
Bonjour*

Il me semble que les époux séparés de fait ( sans intention de faire une procédure de divorce) doivent continuer à faire une déclaration fiscale commune . Pouvez-vous me le confirmer ? Merci
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Merci
Bonjour,
A partir du moment où vous êtes séparés ( logement distinct pour les deux) et ce, même si aucun divorce n'a été prononcé, vous devez faire des déclarations séparées.
flocroisic
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14 novembre 2018
- 9 mars 2018 à 13:17
Il faut que vous ayez chacun des revenus pour pouvoir faire des déclarations séparés ou etre marié sous le regime de la separation de biens.
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