Epoux séparés de fait

Résolu

Ritarita18 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 8 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2018 - Modifié le 9 mars 2018 à 08:52
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 9 mars 2018 à 13:17

Bonjour*

Il me semble que les époux séparés de fait ( sans intention de faire une procédure de divorce) doivent continuer à faire une déclaration fiscale commune . Pouvez-vous me le confirmer ? Merci

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Réponse 1 / 1

tof51430
9 mars 2018 à 09:07

Bonjour,
A partir du moment où vous êtes séparés ( logement distinct pour les deux) et ce, même si aucun divorce n'a été prononcé, vous devez faire des déclarations séparées.

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 042
9 mars 2018 à 13:17

Il faut que vous ayez chacun des revenus pour pouvoir faire des déclarations séparés ou etre marié sous le regime de la separation de biens.

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