Epoux séparés de fait [Résolu]

Ritarita18 1 Messages postés jeudi 8 mars 2018Date d'inscription 8 mars 2018 Dernière intervention - 8 mars 2018 à 21:46 - Dernière réponse : flocroisic 19134 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention
- 9 mars 2018 à 13:17
Bonjour*

Il me semble que les époux séparés de fait ( sans intention de faire une procédure de divorce) doivent continuer à faire une déclaration fiscale commune . Pouvez-vous me le confirmer ? Merci
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2 réponses

0
Merci
Bonjour,
A partir du moment où vous êtes séparés ( logement distinct pour les deux) et ce, même si aucun divorce n'a été prononcé, vous devez faire des déclarations séparées.
flocroisic 19134 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 9 mars 2018 à 13:17
Il faut que vous ayez chacun des revenus pour pouvoir faire des déclarations séparés ou etre marié sous le regime de la separation de biens.
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