Epoux séparés de fait

Résolu
Ritarita18 -  
Bonjour*

Il me semble que les époux séparés de fait ( sans intention de faire une procédure de divorce) doivent continuer à faire une déclaration fiscale commune . Pouvez-vous me le confirmer ? Merci

1 réponse

  1. tof51430
    Bonjour,
    A partir du moment où vous êtes séparés ( logement distinct pour les deux) et ce, même si aucun divorce n'a été prononcé, vous devez faire des déclarations séparées.
    0
    1. flocroisic Contributeur
      Il faut que vous ayez chacun des revenus pour pouvoir faire des déclarations séparés ou etre marié sous le regime de la separation de biens.
      0

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