Epoux séparés de fait

Résolu
Ritarita18 Messages postés 1 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour*

Il me semble que les époux séparés de fait ( sans intention de faire une procédure de divorce) doivent continuer à faire une déclaration fiscale commune . Pouvez-vous me le confirmer ? Merci

1 réponse

  1. tof51430
     
    Bonjour,
    A partir du moment où vous êtes séparés ( logement distinct pour les deux) et ce, même si aucun divorce n'a été prononcé, vous devez faire des déclarations séparées.
    0
    1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
       
      Il faut que vous ayez chacun des revenus pour pouvoir faire des déclarations séparés ou etre marié sous le regime de la separation de biens.
      0

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