Epoux séparés de fait
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Ritarita18
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour*
Il me semble que les époux séparés de fait ( sans intention de faire une procédure de divorce) doivent continuer à faire une déclaration fiscale commune . Pouvez-vous me le confirmer ? Merci
Il me semble que les époux séparés de fait ( sans intention de faire une procédure de divorce) doivent continuer à faire une déclaration fiscale commune . Pouvez-vous me le confirmer ? Merci
A voir également:
- Epoux séparés de fait
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1 réponse
Bonjour,
A partir du moment où vous êtes séparés ( logement distinct pour les deux) et ce, même si aucun divorce n'a été prononcé, vous devez faire des déclarations séparées.
A partir du moment où vous êtes séparés ( logement distinct pour les deux) et ce, même si aucun divorce n'a été prononcé, vous devez faire des déclarations séparées.
flocroisic
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Il faut que vous ayez chacun des revenus pour pouvoir faire des déclarations séparés ou etre marié sous le regime de la separation de biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...