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Modifié le 8 mars 2018 à 15:05
Modifié le 8 mars 2018 à 15:05
Bonjour,
Extrait de https://www.service-public.fr
"La majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous de cet âge, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par les tribunaux ordinaires (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent de l'âge du mineur."
Tous les détails juridiques ici => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1837#situation3
Extrait de https://www.service-public.fr
"La majorité pénale est fixée à 18 ans. En dessous de cet âge, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un adulte. Il ne peut pas non plus être jugé par les tribunaux ordinaires (exemple : tribunal correctionnel). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur. Les sanctions et mesures applicables dépendent de l'âge du mineur."
Tous les détails juridiques ici => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1837#situation3
8 mars 2018 à 19:08