études à l'étranger par correspondance
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
Voilà la législation :
Selon l'article L.262-4 du code de l’action sociale et des familles
Pour être éligible au RSA, le demandeur doit ne pas être élève, étudiant ou stagiaire (ces conditions ne sont opposables qu’à l’allocataire principal, elle ne sont pas opposables à son conjoint).
Les personnes isolées avec enfant(s) ou en état de grossesse relevant du RSA majoré ne sont pas soumises à cette condition.
Une décision dérogatoire dépend de celui qui décide dans votre département de résidence (sans doute Conseil dép.). Cette fois, c'est l'article L.262-8.
Cordialement,
Voilà la législation :
Selon l'article L.262-4 du code de l’action sociale et des familles
Pour être éligible au RSA, le demandeur doit ne pas être élève, étudiant ou stagiaire (ces conditions ne sont opposables qu’à l’allocataire principal, elle ne sont pas opposables à son conjoint).
Les personnes isolées avec enfant(s) ou en état de grossesse relevant du RSA majoré ne sont pas soumises à cette condition.
Une décision dérogatoire dépend de celui qui décide dans votre département de résidence (sans doute Conseil dép.). Cette fois, c'est l'article L.262-8.
Cordialement,
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