Un propriétaire peut il demander 2 mois de caution
poulit
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djivi38 Messages postés 54261 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54261 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Pour un local (une pièce vide ) professionnel , un propriétaire a t il le droit de demander 2 mois de caution à la signature du bail ? Merci pour votre réponse
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1 réponse
bonjour,
le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution", qui est une personne) d'un bail professionnel est à fixer librement entre les parties :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24299
cdt.
le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution", qui est une personne) d'un bail professionnel est à fixer librement entre les parties :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24299
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