L’immatriculation des petites copros [Résolu]

Jacknodi - 5 mars 2018 à 10:28 - Dernière réponse :  Jacknodi
- 5 mars 2018 à 21:33
Bonjour
La Loi Alur impose l’immatriculation de la copropriété loi de 2015
Depuis la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 module cette obligation en exonérant les copros qui comptent moins de 15 lots d’habitation.notre copro comporte seulement 8 appartements . Les autres lots concernent des box , cellier , combles , et garage .
Le syndic bénévole veut immatriculer cette copro ce qui aura un coût pour chacun.
Pouvons nous au titre de cette loi citée nous y opposer
Merci pour votre éclairage , bien cordialement
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4 réponses

anemonedemer 4034 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 5 mars 2018 à 11:01
+1
Utile
Bonjour,
Toutes les copropriétés doivent être immatriculées quelle que soit la taille.
Loi ALUR :
Article 53

I. ― Les syndicats de copropriétaires sont immatriculés selon les modalités prévues au chapitre unique du titre Ier du livre VII du code de la construction et de l'habitation :
1° Avant le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;
2° Avant le 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;
3° Avant le 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.
II. - Après le 31 décembre 2016, les syndicats de copropriétaires des immeubles neufs ou des immeubles mis en copropriété sont immatriculés dès publication du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division au fichier immobilier et au livre foncier, quel que soit le nombre de lots que comporte la copropriété.
III. - Le I de l'article L. 711-2, l'article L. 711-3, le II de l'article L. 711-4 et les articles L. 711-5 et L. 711-6 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du :
1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ainsi que pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au II du présent article ;
2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ;
3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Grand merci pour votre éclairage Bien cordialement
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anemonedemer 4034 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par anemonedemer le 5/03/2018 à 11:03
0
Utile
"ce qui aura un coût pour chacun " que voulez vous dire ? ça prend 1/2 heure à tout casser de faire l'immatriculation.
Il n'y a que des syndics pro qui facturent des sommes astronomiques pour cette tâche !
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rambouillet41 2684 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 16 mai 2018 Dernière intervention - 5 mars 2018 à 16:52
0
Utile
Bonjour,

L'immatriculation est obligatoire et GRATUITE dans son processus.

Maintenant si votre syndic (qui va y passer que 10 à 15') veut prendre des honoraires, alors OUI c'est payant pour chacun ;o)
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