Syndic - Frais de relance

Question

Bonjour*

Pourriez-vous m'informer sur le droit d'un Syndic de Copropriété à facturer des frais de relance dus à un appel de budget imputable au titre d'avance trimestrielle, réglé il est vrai avec retard. 
Je vous remercie par avance de votre réponse

relou · Accepted Answer

bonjour
le montant des frais de relance figure sur le contrat de syndic que vous avez voté .le syndic peut donc les réclamer sans probleme .

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Ces frais de relance ne vous sont imputables que si vous avez préalablement reçu une mise en demeure de la part du syndic, voir article  suivant, premier alinéa :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807664/2017-02-10/
 
Cdlt

rambouillet41 · Answer

Je vous remercie de votre Bonjour.... et vous adresse le mien : Bonjour

S'il s'agit d'une simple lettre de relance, elle ne supporte pas d'honoraires car cette disposition n'est pas prévue au contrat type du syndic.

Si le syndic a "sournoisement" rajouté cette ligne dans le contrat, il a eu tort et c'est illégal ; mais si le contrat n'a pas été contesté dans les délais, il s'applique jusqu'à ce qu'un juge dise le contraire.

Syndic - Frais de relance

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