Syndic - Frais de relance
LydiePOIRETTE
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LydiePOIRETTE -
LydiePOIRETTE -
Bonjour*
Pourriez-vous m'informer sur le droit d'un Syndic de Copropriété à facturer des frais de relance dus à un appel de budget imputable au titre d'avance trimestrielle, réglé il est vrai avec retard.
Je vous remercie par avance de votre réponse
Pourriez-vous m'informer sur le droit d'un Syndic de Copropriété à facturer des frais de relance dus à un appel de budget imputable au titre d'avance trimestrielle, réglé il est vrai avec retard.
Je vous remercie par avance de votre réponse
3 réponses
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bonjour
le montant des frais de relance figure sur le contrat de syndic que vous avez voté .le syndic peut donc les réclamer sans probleme . -
Bonjour,
Ces frais de relance ne vous sont imputables que si vous avez préalablement reçu une mise en demeure de la part du syndic, voir article suivant, premier alinéa :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807664/2017-02-10/
Cdlt -
Je vous remercie de votre Bonjour.... et vous adresse le mien : Bonjour
S'il s'agit d'une simple lettre de relance, elle ne supporte pas d'honoraires car cette disposition n'est pas prévue au contrat type du syndic.
Si le syndic a "sournoisement" rajouté cette ligne dans le contrat, il a eu tort et c'est illégal ; mais si le contrat n'a pas été contesté dans les délais, il s'applique jusqu'à ce qu'un juge dise le contraire.