Syndic - Frais de relance
LydiePOIRETTE
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LydiePOIRETTE -
LydiePOIRETTE -
Bonjour*
Pourriez-vous m'informer sur le droit d'un Syndic de Copropriété à facturer des frais de relance dus à un appel de budget imputable au titre d'avance trimestrielle, réglé il est vrai avec retard.
Je vous remercie par avance de votre réponse
Pourriez-vous m'informer sur le droit d'un Syndic de Copropriété à facturer des frais de relance dus à un appel de budget imputable au titre d'avance trimestrielle, réglé il est vrai avec retard.
Je vous remercie par avance de votre réponse
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3 réponses
bonjour
le montant des frais de relance figure sur le contrat de syndic que vous avez voté .le syndic peut donc les réclamer sans probleme .
le montant des frais de relance figure sur le contrat de syndic que vous avez voté .le syndic peut donc les réclamer sans probleme .
LydiePOIRETTE
Merci à Vous de votre réactivité !
Bonjour,
Ces frais de relance ne vous sont imputables que si vous avez préalablement reçu une mise en demeure de la part du syndic, voir article suivant, premier alinéa :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807664/2017-02-10/
Cdlt
Ces frais de relance ne vous sont imputables que si vous avez préalablement reçu une mise en demeure de la part du syndic, voir article suivant, premier alinéa :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807664/2017-02-10/
Cdlt
Je vous remercie de votre Bonjour.... et vous adresse le mien : Bonjour
S'il s'agit d'une simple lettre de relance, elle ne supporte pas d'honoraires car cette disposition n'est pas prévue au contrat type du syndic.
Si le syndic a "sournoisement" rajouté cette ligne dans le contrat, il a eu tort et c'est illégal ; mais si le contrat n'a pas été contesté dans les délais, il s'applique jusqu'à ce qu'un juge dise le contraire.
S'il s'agit d'une simple lettre de relance, elle ne supporte pas d'honoraires car cette disposition n'est pas prévue au contrat type du syndic.
Si le syndic a "sournoisement" rajouté cette ligne dans le contrat, il a eu tort et c'est illégal ; mais si le contrat n'a pas été contesté dans les délais, il s'applique jusqu'à ce qu'un juge dise le contraire.
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