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2 mois de prison delictuel

ben38 -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, suit a une decision judiciaire 2 mois d emprisonnement delictuel ; je voudrai savoir comment ce passe la procedure
merci d avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
 
Bonjour

Quelle procédure ?
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