Validité bon de recherche et de visite [Résolu]

prunelle2018 5 Messages postés dimanche 4 mars 2018Date d'inscription 6 mars 2018 Dernière intervention - 4 mars 2018 à 21:03 - Dernière réponse : kasom 25719 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 17 août 2018 Dernière intervention
- 6 mars 2018 à 17:34
Bonsoir,

J'ai visité avec mon conjoint le même bien avec 2 agences différentes (et bien sûr 2 prix différents)
La première agence a fait signé à mon conjoint (alors que c'est presque à mon nom, erreur dans l'état civil), un bon de recherche et de visite.
Nous avons signé un compromis avec la 2ème agence.
Lorsque les vendeurs ont informés la 1ère agence, celle-ci indique que nous n'avions pas le droit de signer avec la seconde agence car d'après eux, le bon de recherche équivaut à un mandat de recherche. Pourtant, nous n'avons pas signé de MANDAT de recherche, et sur le document, il n'est pas précisé les honoraires de l'agence, juste le prix du bien visité.
Sommes nous en tort? Devons-nous nous rétracter avant les 10J?

Vous remerciant par avance pour votre aide,

Cordialement

Prunelle..
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Votre réponse

17 réponses

kasom 25719 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 17 août 2018 Dernière intervention - 5 mars 2018 à 08:52
0
Merci
Bonjour

Bon de visite, de recherche, mandat de recherche: peu importe le nom , vous avez visité avec les deux agences ( vous n'avez pas lu l'adresse sur les documents signés pour éviter de faire la visite avec la deuxième agence ?? vous n'avez pas remarqué avant la visite que vous visitiez deux fois le m^me bien ?? )

conclusion : vous êtes dans la mouise si la première agence va effectivement au procès pour demander des dommages et intérêts ( vous et / ou le vendeur )

soit vous négociez tous ensemble ( les 2 agences, le vendeur et vous ) pour que les agences se répartissent les honoraires, soit vous prenez le risque d'un procès, soit vous annulez votre achat . Il vous reste 5 ou 6 jours
prunelle2018 5 Messages postés dimanche 4 mars 2018Date d'inscription 6 mars 2018 Dernière intervention - 5 mars 2018 à 09:13
Bonjour, merci pour votre réponse. Quel est votre métier? Car d'après les textes de loi :
"Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le bon de visite n’est pas un contrat de mandat entre l’agent immobilier et le visiteur du bien (Civ 1ère, 27 avril 2004, n°01-13868).
De ce fait, le bon de visite ne peut pas justifier le versement d’une commission par l’acquéreur.
Le bon de visite n'est pas un mandat produisant des effets ou des obligations impératives pour celui qui le signe. Il est prioritairement une pièce qui certifie que les parties sont dans le cadre d'un mandat de vente confié, habilités à réaliser la présentation du bien et surtout que l’agence immobilière est assurée pour tout dommage qui pourrait survenir.
Par conséquent, le bon de visite n’est pas assimilé à un contrat de mandat et n’a donc pas de valeur juridique permettant de réclamer le versement de somme d’argent.
Ainsi, le bon de visite ne permet pas à l´agent immobilier de contourner l’absence d’exclusivité du mandat et de fausser le contexte de libre concurrence accepté par lui (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re Chambre, sect. B, du 22 juin 2006)"
Qu'en pensez-vous?
kasom 25719 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 17 août 2018 Dernière intervention - 5 mars 2018 à 14:09
cour d'appel 2006 : ça date un peu beaucoup ....

Cour de cassation 2018 : l'agence immobilière peut attaquer un acheteur sur la base du préjudice subit ( j'ai plus l'article en t^te )

en résumé: l'agence ne réclame pas une commission ( ça c'était avant, quand l'agence réclamait des honoraires au lieu de dommages et intérêts ) mais des dommages et intérêts

et le bon de visite est un élément de preuve de son entremise
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relou 5376 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention - Modifié par relou le 5/03/2018 à 11:31
0
Merci
bonjour
pour éviter tout probleme :soit vous vous rétractez ou vous négociez ( les 2 agences vous et le vendeur ) pour trouver un terrain d'entente .
l'issue d'un procès est toujours incertaine ,certes la 1ere agence va devoir prouver une manœuvre de votre part et du vendeur afin de la contourner .peut être n'ira t elle pas jusque là ,mais le risque pour vous existe .
pourquoi avez vous signé avec la 2eme agence ?
kasom 25719 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 17 août 2018 Dernière intervention - 5 mars 2018 à 21:58
Puisque vous semblez connaitre la loi, pourquoi venir poser la question ??

je vous répète que vous perdrez le procès si l'agence vous attaque en dommages et intérêts ( la jurisprudence constante que vous "dégainez" concerne des agences immobilières qui demandaient des honoraires , grosse nuance )

le bon de visite est une preuve de l'entremise de l'agence, pas une "obligation " légale de passer par l'agence

rassurez vous : loin d'être bêtes elles demandent des dommages et intérêts aujourd'hui, et elles gagnent contre le vendeur

MAIS depuis 2 mois elle peut aussi attaquer l'acheteur grâce à une décision plénière de la Cour de Cassation (hélas pour vous je ne retrouve pas la décision) . En gros : l'agence vous attaquera sous le fondement de l'article qui parle de dommage / causer du tort à autrui

maintenant vous êtes sûre de vous , ne venez pas dire que vous n'aurez pas été prévenue
Poisson92100 23816 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 août 2018 Dernière intervention - 6 mars 2018 à 10:17
Kasom - elle veut arnaquer l'agence et compte sur nous juste pour lui donner un justificatif !
prunelle2018 5 Messages postés dimanche 4 mars 2018Date d'inscription 6 mars 2018 Dernière intervention - 6 mars 2018 à 10:46
n'importe quoi!!!!! je ne veux arnaquer personne! alors arrêtez un peu de vous faire des films Poisson92100!!! Un agent immo que je connais m'avait dit que le bon de visite n'obligeait pas à passer par l'agence qui avait fait visiter en 1er.. sauf si mandat exclusif. J'ai juste été à l'agence qui prenait "moins cher" car sinon je ne passais pas niveau financement! Il n'est pas question d'arnaque!

Kasom, je vous remercie pour vos conseils
Poisson92100 23816 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 août 2018 Dernière intervention - 6 mars 2018 à 17:29
ah ah
vous appelez cela comment visiter la même chose avec deux agences et essayer de ne pas payer la commission due au 1er ?
Quand à la valeur d'un bon de visite moi je connais quelqu'un (il n'est pas agent immo) qui me dit que les martiens existent - ce n'est pas pour autant que je le croit


bonne chance avec le sac de nœuds ou vous êtes plongée
kasom 25719 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 17 août 2018 Dernière intervention - 6 mars 2018 à 17:34
Un agent immo que je connais m'avait dit que le bon de visite n'obligeait pas à passer par l'agence qui avait fait visiter en 1er.. sauf si mandat exclusif.

un vrai professionnel cette "connaissance " .....qui doit avoir une haute opinion de son métier , de ses confrères, et qui bosser en toute transparence / honnêteté .
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Poisson92100 23816 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 août 2018 Dernière intervention - 5 mars 2018 à 15:03
0
Merci
Bonjour
Mais qu'est ce qui vous est passé par la tête ? Vous avez faillit devoir payer 2 voire trois fois les frais d'agence
A celui qui aurait fait la vente
A celui qui vous attaquera en prouvant qu'il vous a fait connaître en premier ce bien...
Commenter la réponse de Poisson92100
Ulpien1 1613 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 18 août 2018 Dernière intervention - 5 mars 2018 à 19:14
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Merci
Bonjour
Votre seul moyen de défense "éventuel" est de vérifier si le mandat de recherche que vous avez signé est conforme à la loi, autrement dit s'il comporte tous les éléments prévus parce texte. La cour de cassation est très stricte sur ce point.
Vous auriez dû refuser de signer ce "bon" de recherche? Où l'avez-vous signé et à quelle date?
prunelle2018 5 Messages postés dimanche 4 mars 2018Date d'inscription 6 mars 2018 Dernière intervention - 5 mars 2018 à 19:37
ce bon de recherche a été signé par mon conjoint sur le capot de la voiture après la visite du bien!!
Et il ne comporte pas les mentions légales telles que la durée, notre civilité, notre type de bien recherché, le secteur, le montant max de notre budget, les honoraires.... rien..!! J'ai consulté un avocat qui me confirme que ce document n'est pas un mandat!!
kasom 25719 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 17 août 2018 Dernière intervention - 5 mars 2018 à 23:11
Alors vous avez l'avis d'un avocat, vos jurisprudences , quoi demander de plus ??

Si effectivement c'est un torchon sans aucune civilité ni adresse du bien visité ce n'est m^me pas un bon de visite ( qui permet de valider que c'est bien vous qui avez visité )

dans ce cas si l'agence ne peut pas prouver son entremise , vous ne risquez rien ( rappel : le bon de visite ou autre document n'est qu'un élément de preuve de l'entremise de l'agence )
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Ulpien1 1613 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 18 août 2018 Dernière intervention - 5 mars 2018 à 22:43
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Merci
Bonsoir
C'est bien ce que je pensais. S''il en est ainsi, vous le laissez faire et s"il vous assigne vous aurez la possibilité en demande reconventionnelle de le faire condamner pénalement. Ne le"loupez" pas. J'ajoute pour vous que le mandat doit être signé avant toute visite. En plus on peut l'attaquer sur le plan du démarchage à domicile compte tenu des circonstances;
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