Travaux copropriété sans règlement
Labase1311
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Bonjour
J'ai mis une extraction de hotte pour restaurant dans mon jardin qui fait parti d'une copropriété sans règlement
Nous sommes que 2 dans cette copropriété
Je suis locataire mon bailleur m'a loue ce local sans extraction et le bail précise bien restauration avant c'était une épicerie
J'ai déposé une demande de travaux mais la mairie ne me donne pas l'autorisation car copropriété
Je ne comprends pas car pas de règlement
Merci de m'aider
J'ai mis une extraction de hotte pour restaurant dans mon jardin qui fait parti d'une copropriété sans règlement
Nous sommes que 2 dans cette copropriété
Je suis locataire mon bailleur m'a loue ce local sans extraction et le bail précise bien restauration avant c'était une épicerie
J'ai déposé une demande de travaux mais la mairie ne me donne pas l'autorisation car copropriété
Je ne comprends pas car pas de règlement
Merci de m'aider
7 réponses
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Bonjour,
Une copropriété a toujours (ou presque) un règlement
Lorsqu'on veut faire des travaux qui affectent la copropriété (c'est votre cas) dans ses parties communes et son esthétisme on demande l'accord de l'AG
Enfin, cette demande doit émaner non de vous, mais du bailleur qui demandera l'accord de son collègue avec plan, etc...
Quant à la Mairie, bien qu'elle n'a pas à s'en préoccuper, demande à ce que la copro soit d'accord. Or ce sont 2 procédures séparées :- une copro peut donner l'accord et la Mairie refuser
- comme une copro peut refuser et la Mairie donner l'accord
Donc voyez votre bailleur pour qu'il donne lui-même son accord et obtienne un accord écrit de son voisin proprio
PS : la copro à deux c'est la galère, tout se décide à l'unanimité.... -
est ce que le bail dit que le bailleur vous doit une extraction.
Si non, alors changez de local.....
Si oui, alors mettez en demeure le bailleur de vous la mettre à dispo -
Il y en a un c'est sur je cherche et vous l'envoi.
Bien sur la ou cela n'est pas possible on peut pas faire autrement. -
Obligation du bailleur d'installer un système de traitement d'air, des odeurs et fumées du local
Article juridique publié le 10/04/2014 à 11:53, vu 90787 fois, 166 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM -
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Bonjour, En tout cas, mettez des filtres sinon tout le quartier va se plaindre des odeurs qui peuvent être gênantes.
Moins vous dérangerez, moins vous aurez d'ennuis.
N'y a-t-il aucun conduit d'aération existant vers l'extérieur dans ce local ?
Si vous avez créé un orifice, normalement il fallait une autorisation de la copropriété. -
Bonjour,
Avez-vous lu cet article ?
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1712766/le-locataire-doit-obtenir-lautorisation-de-la-copropriete-pour-installer-son-conduit-devacuation
C'est la loi et la jurisprudence récente qui vous impose d'avoir l'autorisation de la copropriété pour ce type de travaux. -
Le conduit est installe sur la partie prive de mon jardin
De la copropriété son règlement ni syndic
La législation juridique et financière évolue en permanence...