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3 réponses
Bonjour
Ce que vous indiquez relève de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, couverte par une assurance spéciale qui n'a rien à voir avec la garantie décennale.
Reste à savoir si cet entrepreneur était assuré en RCDC? Cet entrepreneur étant décédé et son entreprise liquidée, s'il n'était pas assuré, vous n'êtes pas près de résoudre le problème.
ceci dit, pour faire jouer la RCDC, il faut prouver l'existence d'un préjudice à votre endroit. Si vous n'avez comme argument que ce que vous indiquez -absence de vanne sur CHAQUE appareillage, je crains que ce soit bien trop léger pour aboutir.
En tout état de cause, il vous faudra d'abord faire expertiser l'installation par un expert judiciaire-expertise avant dire droit-pour laquelle vous devrez avancer les frais qui sont relativement importants.
Consultez un avocat sur place qui pourra vérifier les manques de l'installation et déjà évaluer les chances d'obtenir satisfaction.
Ce que vous indiquez relève de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, couverte par une assurance spéciale qui n'a rien à voir avec la garantie décennale.
Reste à savoir si cet entrepreneur était assuré en RCDC? Cet entrepreneur étant décédé et son entreprise liquidée, s'il n'était pas assuré, vous n'êtes pas près de résoudre le problème.
ceci dit, pour faire jouer la RCDC, il faut prouver l'existence d'un préjudice à votre endroit. Si vous n'avez comme argument que ce que vous indiquez -absence de vanne sur CHAQUE appareillage, je crains que ce soit bien trop léger pour aboutir.
En tout état de cause, il vous faudra d'abord faire expertiser l'installation par un expert judiciaire-expertise avant dire droit-pour laquelle vous devrez avancer les frais qui sont relativement importants.
Consultez un avocat sur place qui pourra vérifier les manques de l'installation et déjà évaluer les chances d'obtenir satisfaction.
Bonjour et merci ulpien1 pour votre réponse.
Je ne sais pas et ne saurai jamais si il est assré en RCDC.
Pour mes arguments avancés je parle des vannes d'arrêt car cest ce que je vois. Je pense que je vais faire constater l'installation par 1 ou 2 plombier histoire de voir si effectivement tout est plutôt bien fait (ce que je doute).
Quand vous dites frais relativement important pour un expert judiciaire, c'est de l'ordre de combien?
Un avocat serait à meme de constater des manquements ou des fautes sur une construction?
Encore merci pour votre réponse
Je ne sais pas et ne saurai jamais si il est assré en RCDC.
Pour mes arguments avancés je parle des vannes d'arrêt car cest ce que je vois. Je pense que je vais faire constater l'installation par 1 ou 2 plombier histoire de voir si effectivement tout est plutôt bien fait (ce que je doute).
Quand vous dites frais relativement important pour un expert judiciaire, c'est de l'ordre de combien?
Un avocat serait à meme de constater des manquements ou des fautes sur une construction?
Encore merci pour votre réponse
Bonjour
Non l'avocat pourra seulement estimer si les manques visibles sont de nature à envisager une procédure. Mais pour engager l'action,il demandera au préalable une expertise judiciaire avant dire droit.
le coût total pour lancer l'affaire entre 2000 et 3000 euros environ (tout dépend de la notoriété de l'avocat).
Non l'avocat pourra seulement estimer si les manques visibles sont de nature à envisager une procédure. Mais pour engager l'action,il demandera au préalable une expertise judiciaire avant dire droit.
le coût total pour lancer l'affaire entre 2000 et 3000 euros environ (tout dépend de la notoriété de l'avocat).
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