TVA non applicable , artlcle 293B du CGI

Pascal - 17 déc. 2021 à 13:22
 JM31 - 18 déc. 2021 à 13:02
Bonjour,


nous nous avons reçu un devis pour des travaux (extension de notre résidence ) pour un montant de 42000 € HT.
Net à payer : 42000 € , TVA non applicable , article 293B du CGI

Que se passera t il si l'artisan dépasse le plafond de CA en cours d'année ? Seront nous impactés financièrement ? Merci

4 réponses

Bonjour,

En cas de dépassement du seuil, le chiffre d'affaires du mois de survenance du dépassement est assujetti à la TVA.
Si besoin, le professionnel émet une facture complémentaire correspondant à la TVA.

Prendre contact avec cet artisan, et mise en attente pour la signature de votre devis.

Normalement, les matériaux sont partie intégrante à la prestation de ses services.
Dans votre devis, y a t'il dissociation des matériaux (prix) d'un côté et de la main d'oeuvre (prix) de l'autre ?
Ceci est un avis personnel.
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