TVA non applicable , artlcle 293B du CGI
Pascal
-
JM31 -
JM31 -
Bonjour,
nous nous avons reçu un devis pour des travaux (extension de notre résidence ) pour un montant de 42000 € HT.
Net à payer : 42000 € , TVA non applicable , article 293B du CGI
Que se passera t il si l'artisan dépasse le plafond de CA en cours d'année ? Seront nous impactés financièrement ? Merci
nous nous avons reçu un devis pour des travaux (extension de notre résidence ) pour un montant de 42000 € HT.
Net à payer : 42000 € , TVA non applicable , article 293B du CGI
Que se passera t il si l'artisan dépasse le plafond de CA en cours d'année ? Seront nous impactés financièrement ? Merci
A voir également:
- Tva non applicable art. 293 b du cgi
- Tva non applicable, art. 293b du cgi - Meilleures réponses
- Art 293b du cgi - Meilleures réponses
- Cgi 2025 madagascar - Guide
- Art.674 du code civil et barbelés - Forum Voisinage
- Tva en sus - Forum Automobile
- Tva chambre d'hote - Guide
- Dpe b - Guide
4 réponses
Bonjour,
En cas de dépassement du seuil, le chiffre d'affaires du mois de survenance du dépassement est assujetti à la TVA.
Si besoin, le professionnel émet une facture complémentaire correspondant à la TVA.
Prendre contact avec cet artisan, et mise en attente pour la signature de votre devis.
Normalement, les matériaux sont partie intégrante à la prestation de ses services.
Dans votre devis, y a t'il dissociation des matériaux (prix) d'un côté et de la main d'oeuvre (prix) de l'autre ?
Ceci est un avis personnel.
En cas de dépassement du seuil, le chiffre d'affaires du mois de survenance du dépassement est assujetti à la TVA.
Si besoin, le professionnel émet une facture complémentaire correspondant à la TVA.
Prendre contact avec cet artisan, et mise en attente pour la signature de votre devis.
Normalement, les matériaux sont partie intégrante à la prestation de ses services.
Dans votre devis, y a t'il dissociation des matériaux (prix) d'un côté et de la main d'oeuvre (prix) de l'autre ?
Ceci est un avis personnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...