Bail de location donné à un couple
MATICE
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Matice Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai loué mon logement à un jeune couple au 1er juillet 2017. Monsieur avait un cdi, Madame un cdd et le papa de Mme garant pour le couple. Il n'y a pas de clause de solidarité dans le bail de location.
Aujourd'hui Monsieur m'envoie un RAR accompagné d'un certificat médical et m'annonçant qu'il quittait le logement après un préavis d'un mois. Madame n'a pas d'emploi et dit vouloir conserver le logement, j'ai un gros doute sur sa capacité à assumer le loyer seul (ces 2 personnes ne s'entendent plus, Monsieur raconte qu'elle est surendétée)
Puis-je adresser un courrier à tout les 2 pour leur expliquer que j'ai choisi de louer mon logement au couple eu égard à leur situation en juillet et que je ne peux accepter le préavis d'un seul : l'un rompt le bail l'autre doit également quitter le logement.
Merci par avance
Cordiaelment
J'ai loué mon logement à un jeune couple au 1er juillet 2017. Monsieur avait un cdi, Madame un cdd et le papa de Mme garant pour le couple. Il n'y a pas de clause de solidarité dans le bail de location.
Aujourd'hui Monsieur m'envoie un RAR accompagné d'un certificat médical et m'annonçant qu'il quittait le logement après un préavis d'un mois. Madame n'a pas d'emploi et dit vouloir conserver le logement, j'ai un gros doute sur sa capacité à assumer le loyer seul (ces 2 personnes ne s'entendent plus, Monsieur raconte qu'elle est surendétée)
Puis-je adresser un courrier à tout les 2 pour leur expliquer que j'ai choisi de louer mon logement au couple eu égard à leur situation en juillet et que je ne peux accepter le préavis d'un seul : l'un rompt le bail l'autre doit également quitter le logement.
Merci par avance
Cordiaelment
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3 réponses
bonsoir,
"Puis-je adresser un courrier à tout les 2 (...) l'un rompt le bail l'autre doit également quitter le logement."
non, vous ne pouvez pas. Mr. peut décider de partir (doit respecter le préavis, qui démarre, de date à date, à la réception de son R+AR) et Mme peut rester si elle veut... et comme dit ptitboy, préparez-vous à faire appel au garant de Mme.
Bien sûr vous conservez l'intégralité du dépôt de garantie (même si c'est Mr. qui l'a payé) tant que Mme est dans le logement.
cdt.
"Puis-je adresser un courrier à tout les 2 (...) l'un rompt le bail l'autre doit également quitter le logement."
non, vous ne pouvez pas. Mr. peut décider de partir (doit respecter le préavis, qui démarre, de date à date, à la réception de son R+AR) et Mme peut rester si elle veut... et comme dit ptitboy, préparez-vous à faire appel au garant de Mme.
Bien sûr vous conservez l'intégralité du dépôt de garantie (même si c'est Mr. qui l'a payé) tant que Mme est dans le logement.
cdt.
pourquoi , le seul ,maintien de madame te gène, si son papa , qui est garant, ales moyens financiers de payer le loyer?
"(...) et son emploi serait un mensonge de plus selon Monsieur. "
Il se sépare de cette dame... donc il est possible qu'il veuille dire du mal d'elle.... comme il est possible que ce soit vrai. Peu importe ! Quand vous avez étudié leurs dossiers de candidats-locataires.... vos avez bien dû voir si elle avait un boulot ou non ?
Vos sentiments/impressions/craintes/gênes/etc. ne sont pas à pendre en compte.
Vous avez signé un contrat de location avec les 2, l'un part et l'autre reste, vous n'avez pas le droit de lui demander de partir aussi.
La location DOIT continuer :
- congé pour vente
- ou congé pour reprise
- ou, si ce que craignez arrive (impayés de loyers), congé pour motif légitime et sérieux...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
Il se sépare de cette dame... donc il est possible qu'il veuille dire du mal d'elle.... comme il est possible que ce soit vrai. Peu importe ! Quand vous avez étudié leurs dossiers de candidats-locataires.... vos avez bien dû voir si elle avait un boulot ou non ?
Vos sentiments/impressions/craintes/gênes/etc. ne sont pas à pendre en compte.
Vous avez signé un contrat de location avec les 2, l'un part et l'autre reste, vous n'avez pas le droit de lui demander de partir aussi.
La location DOIT continuer :
- à moins de lui donner (non frauduleusement) votre congé selon 1 des 3 motifs légaux :
- congé pour vente
- ou congé pour reprise
- ou, si ce que craignez arrive (impayés de loyers), congé pour motif légitime et sérieux...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- ou à moins que ce soit elle qui vous donne son propre congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
Sans clause de solidarité dans le bail Monsieur est libéré de ces obligations de loyers au terme de son préavis. C'est bien cela ?
Il a donc joint à son courrier AR un certificat médical attestant qu'il avait besoin d'un rapprochement familial "selon les dires du patient" (ce sont les mots du médecin). Leur relation se passerait mal et mon locataire me parle de burnout.
La présence de ce certificat médical entraîne de facto un préavis réduit à 1 mois ?
Merci pour vos réponses et votre réactivité.
Il a donc joint à son courrier AR un certificat médical attestant qu'il avait besoin d'un rapprochement familial "selon les dires du patient" (ce sont les mots du médecin). Leur relation se passerait mal et mon locataire me parle de burnout.
La présence de ce certificat médical entraîne de facto un préavis réduit à 1 mois ?
Merci pour vos réponses et votre réactivité.
"Sans clause de solidarité dans le bail Monsieur est libéré de ces obligations de loyers au terme de son préavis. C'est bien cela ? "
S'ils sont mariés : non, il reste solidaire des dettes de sa femme jusqu'au divorce.
S'ils ne sont pas mariés : oui, jusqu'à la fin de son préavis... de TROIS MOIS.
"La présence de ce certificat médical entraîne de facto un préavis réduit à 1 mois ? "
Non : dépression, burnout... n'ont rien à voir avec un état de santé incompatible avec le logement. Vous devez refuser ce motif et lui signifier que le motif avancé n'est pas légal car dépression/burnout ne sont pas incompatibles avec le logement qu'il occupe et lui dire que son préavis reste à 3 mois, soit la fin de son préavis est le... (date).
Il peut quitter le logement quand il veut, MAIS restera redevable du loyer +charges jusqu'à la fin de son préavis si non marié avec Mme et jusqu'au divorce si marié avec elle.
Courrier R+AR (gardez copie & récépissés).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
(§ "État de santé")
cdt.
S'ils sont mariés : non, il reste solidaire des dettes de sa femme jusqu'au divorce.
S'ils ne sont pas mariés : oui, jusqu'à la fin de son préavis... de TROIS MOIS.
"La présence de ce certificat médical entraîne de facto un préavis réduit à 1 mois ? "
Non : dépression, burnout... n'ont rien à voir avec un état de santé incompatible avec le logement. Vous devez refuser ce motif et lui signifier que le motif avancé n'est pas légal car dépression/burnout ne sont pas incompatibles avec le logement qu'il occupe et lui dire que son préavis reste à 3 mois, soit la fin de son préavis est le... (date).
Il peut quitter le logement quand il veut, MAIS restera redevable du loyer +charges jusqu'à la fin de son préavis si non marié avec Mme et jusqu'au divorce si marié avec elle.
Courrier R+AR (gardez copie & récépissés).
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
(§ "État de santé")
cdt.
La situation professionnelle de Madame a changé depuis juillet, ca aurait été trop simple sinon!
Je vais donc laisser se poursuivre le bail tel qu'il est, l'avenir me dira si les prévisions de ptiboy étaient les bonnes ;-)
Merci beaucoup pour ces précieux conseils.
J'y retrouve ce que j'ai pu lire sur les sites de référence dont droit-finances.commentcamarche ; avec plus de sérieux que les conseils donnés par l'agence immobilière.
Cordialement
Je vais donc laisser se poursuivre le bail tel qu'il est, l'avenir me dira si les prévisions de ptiboy étaient les bonnes ;-)
Merci beaucoup pour ces précieux conseils.
J'y retrouve ce que j'ai pu lire sur les sites de référence dont droit-finances.commentcamarche ; avec plus de sérieux que les conseils donnés par l'agence immobilière.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...