Signature compromis de vente sans versement
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auwelio97114
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auwelio97114 Messages postés 51 Date d'inscription lundi 15 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2019 - 3 mars 2018 à 13:05
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2 réponses
Bonjour
Tant que les documents devant être annexés à l'avant-contrat ne vous ont pas été fournis, le délai de rétractation de dix jours ne peut pas courir.
Tant que les documents devant être annexés à l'avant-contrat ne vous ont pas été fournis, le délai de rétractation de dix jours ne peut pas courir.
auwelio97114
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3 mars 2018 à 13:05
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Bonjour
Merci, je suis rassurée.
Bien cordialement
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