Légalité règlement de copropriété
ccm1979
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ccm1979 Messages postés 17 Statut Membre -
ccm1979 Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
Par avance je tiens à remercier tous ceux et celles qui me répondront.
Nous sommes avec mon épouse propriétaires d'un pavillon sur une parcelle comprenant 2 autres lots. Nous avons la jouissance exclusive de notre jardin qui représente 202m2 sur un total de 406m2 de la parcelle complète c'est a dire 496/1000 au niveau de la répartition. Aucune partie et chose commune, en tout cas pas à ma connaissance et pas de syndic.
Lorsque nous avons acheté, nous avons appris qu’il existait qu'un seul raccordement à l'eau et celui est dans notre pavillon et la facture est à notre nom. Chaque 3 mois, nous demandons le relevé index des 2 autres lots et leur demandons de payer leur part ( tout se passe bien pour l'instant mais nous sommes prudents car depuis qu'on leur demande de se raccorder de manière individuelle, les relations sont devenues tendues et nous avons peur qu'ils se mettent à ne plus payer)
Dans le règlement de copropriété qui date de 1982, il est uniquement indiqué ceci:
Sur cette seule information , notre raccordement en eau est-il considéré comme une chose ou partie commune ?
est ce légal dans un règlement de copropriété sachant qu'il est à notre nom et dans notre logement ? ne devrait-il pas contenir plus d'informations comme la gestion des factures, l'entretien des compteurs divisionnaires et leur vérification par une personne professionnelle ?
Et dernière question, puis-je engager une procédure afin de rendre caduc ce texte ? ou bien je n'ai aucune possibilité d'exiger le raccordement en eau des autres lots ?
Qu'apporterez la mise en place d'un syndic pour le gestion de l'eau ? faudrait-il faire installer un nouveau compteur en dehors de notre domicile ? ce qui nous conviendrait mieux à nous car plus de servitude de leur raccord dans notre maison. Les frais engagés seront ils répartis en prenant en compte les tantièmes ?
Bonne journée
Sébastien
Par avance je tiens à remercier tous ceux et celles qui me répondront.
Nous sommes avec mon épouse propriétaires d'un pavillon sur une parcelle comprenant 2 autres lots. Nous avons la jouissance exclusive de notre jardin qui représente 202m2 sur un total de 406m2 de la parcelle complète c'est a dire 496/1000 au niveau de la répartition. Aucune partie et chose commune, en tout cas pas à ma connaissance et pas de syndic.
Lorsque nous avons acheté, nous avons appris qu’il existait qu'un seul raccordement à l'eau et celui est dans notre pavillon et la facture est à notre nom. Chaque 3 mois, nous demandons le relevé index des 2 autres lots et leur demandons de payer leur part ( tout se passe bien pour l'instant mais nous sommes prudents car depuis qu'on leur demande de se raccorder de manière individuelle, les relations sont devenues tendues et nous avons peur qu'ils se mettent à ne plus payer)
Dans le règlement de copropriété qui date de 1982, il est uniquement indiqué ceci:
Sur cette seule information , notre raccordement en eau est-il considéré comme une chose ou partie commune ?
est ce légal dans un règlement de copropriété sachant qu'il est à notre nom et dans notre logement ? ne devrait-il pas contenir plus d'informations comme la gestion des factures, l'entretien des compteurs divisionnaires et leur vérification par une personne professionnelle ?
Et dernière question, puis-je engager une procédure afin de rendre caduc ce texte ? ou bien je n'ai aucune possibilité d'exiger le raccordement en eau des autres lots ?
Qu'apporterez la mise en place d'un syndic pour le gestion de l'eau ? faudrait-il faire installer un nouveau compteur en dehors de notre domicile ? ce qui nous conviendrait mieux à nous car plus de servitude de leur raccord dans notre maison. Les frais engagés seront ils répartis en prenant en compte les tantièmes ?
Bonne journée
Sébastien
A voir également:
- Légalité règlement de copropriété
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Copropriété - Guide
- Solde créditeur copropriété - Forum copropriété
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
2 réponses
Bonjour,
Ce qui est le plus dérangeant dans ce contexte, c'est que vous devez avancer l'argent concernant la facture d'eau des deux voisins. Ce n'est pas normal, vous n'êtes ni syndic, ni banquier ! Donc, il faut faire admettre aux deux autres lotis que vous ne souhaitez plus assumer cette contrainte et que vous leur demandez de faire placer un compteur nominatif. Cette éventualité est mentionnée dans le règlement de copropriété.
Chaque 3 mois, nous demandons le relevé index des 2 autres lots
En plus, vous n'avez pas accès à ces compteurs et ils peuvent vous berner s'ils le souhaitent. Je pense que ce n'est même pas légal.
Voyez vos voisins et mettez-leur la pression en expliquant tout ça. S'ils ne souhaitent pas obtempérer, vous adresser un courrier RAR de mise en demeure en précisant que vous n'accepterez plus ce concept à partir de (délais 3 mois). Si vous n'obtenez pas satisfaction, il vous restera le tribunal.
Cdlt.
Ce qui est le plus dérangeant dans ce contexte, c'est que vous devez avancer l'argent concernant la facture d'eau des deux voisins. Ce n'est pas normal, vous n'êtes ni syndic, ni banquier ! Donc, il faut faire admettre aux deux autres lotis que vous ne souhaitez plus assumer cette contrainte et que vous leur demandez de faire placer un compteur nominatif. Cette éventualité est mentionnée dans le règlement de copropriété.
Chaque 3 mois, nous demandons le relevé index des 2 autres lots
En plus, vous n'avez pas accès à ces compteurs et ils peuvent vous berner s'ils le souhaitent. Je pense que ce n'est même pas légal.
Voyez vos voisins et mettez-leur la pression en expliquant tout ça. S'ils ne souhaitent pas obtempérer, vous adresser un courrier RAR de mise en demeure en précisant que vous n'accepterez plus ce concept à partir de (délais 3 mois). Si vous n'obtenez pas satisfaction, il vous restera le tribunal.
Cdlt.
Bonjour,
Quelqu'un sait si le règlement de copropriété peut-il être dénoncer à cause de cette clause qui ne serait pas légale ?
Malgré tout, avec mon épouse nous sommes conscient que nous avons acheté sans comprendre l'intégralité du règlement de copropriété mais il nous semblerait assez surprenant que la seule solution et de demander la dissolution de la copropriété comme l'un des copropriétaire veut nous le faire croire sachant que même si nous en faisons la demande et que nous assumons financièrement, il est tout à fait possible que cela nous soit refusé.
Merci pour vos contributions.
Sébastien
Quelqu'un sait si le règlement de copropriété peut-il être dénoncer à cause de cette clause qui ne serait pas légale ?
Malgré tout, avec mon épouse nous sommes conscient que nous avons acheté sans comprendre l'intégralité du règlement de copropriété mais il nous semblerait assez surprenant que la seule solution et de demander la dissolution de la copropriété comme l'un des copropriétaire veut nous le faire croire sachant que même si nous en faisons la demande et que nous assumons financièrement, il est tout à fait possible que cela nous soit refusé.
Merci pour vos contributions.
Sébastien
La législation juridique et financière évolue en permanence...