2 propriétaires, copropriété obligatoire ?
whoarewe
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rambouillet41 Messages postés 9855 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9855 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterais acquérir un appartement au dessus d'un commerce, je voudrais savoir si un syndic de copropriété sera obligatoire dans ce cas ?
Si non comment se décideraient les travaux à réaliser etc ?
Merci
je souhaiterais acquérir un appartement au dessus d'un commerce, je voudrais savoir si un syndic de copropriété sera obligatoire dans ce cas ?
Si non comment se décideraient les travaux à réaliser etc ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
La réponse est dans la question ....
Article 1 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
Mon conseil : évitez la copro à 2, il faut l'unanimité pour la moindre décision !
La réponse est dans la question ....
Article 1 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
Mon conseil : évitez la copro à 2, il faut l'unanimité pour la moindre décision !
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