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2 propriétaires, copropriété obligatoire ?

whoarewe Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 7 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2018 - 1 mars 2018 à 13:46
rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 1 mars 2018 à 16:31
Bonjour,

je souhaiterais acquérir un appartement au dessus d'un commerce, je voudrais savoir si un syndic de copropriété sera obligatoire dans ce cas ?
Si non comment se décideraient les travaux à réaliser etc ?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
1 mars 2018 à 14:48
Bonjour,
La réponse est dans la question ....
Article 1 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Mon conseil : évitez la copro à 2, il faut l'unanimité pour la moindre décision !
4

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