Obligation propriétaire chauffage t° minimum
didier5607
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1 mars 2018 à 12:32
xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 - 2 mars 2018 à 16:53
xplom Messages postés 33726 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2024 - 2 mars 2018 à 16:53
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2 réponses
Rochat1
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1 mars 2018 à 12:50
1 mars 2018 à 12:50
Bonjour,
Tout de même les résidents ont un minimum de droit sur les températures intérieures.
Logement occupé
Dans un logement récent ou neuf (date de dépôt du permis de construire postérieure au 1er juin 2001), les équipements de chauffage doivent permettre de maintenir à 18°C la température au centre des pièces.
La température obligatoire de chauffage de l'ensemble des pièces d'un logement est fixée à 19°C.
Dans un logement en location, quelle que soit sa caractéristique (neuf, ancien ou récent), le locataire doit pouvoir se chauffer normalement, conformément aux normes minimales de décence. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut obtenir du bailleur la réalisation des travaux nécessaires.
À noter :
la loi n'a pas défini ce que signifie se chauffer normalement, ce point relève de l'appréciation du juge.
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Méthode de calcul
La température de chauffage d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :
au centre de la pièce ou du local,
et à 1,5 mètre au-dessus du sol.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32563
Cdlt.
Tout de même les résidents ont un minimum de droit sur les températures intérieures.
Logement occupé
Dans un logement récent ou neuf (date de dépôt du permis de construire postérieure au 1er juin 2001), les équipements de chauffage doivent permettre de maintenir à 18°C la température au centre des pièces.
La température obligatoire de chauffage de l'ensemble des pièces d'un logement est fixée à 19°C.
Dans un logement en location, quelle que soit sa caractéristique (neuf, ancien ou récent), le locataire doit pouvoir se chauffer normalement, conformément aux normes minimales de décence. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut obtenir du bailleur la réalisation des travaux nécessaires.
À noter :
la loi n'a pas défini ce que signifie se chauffer normalement, ce point relève de l'appréciation du juge.
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Méthode de calcul
La température de chauffage d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :
au centre de la pièce ou du local,
et à 1,5 mètre au-dessus du sol.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32563
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2018 à 13:06
1 mars 2018 à 13:09
1 mars 2018 à 20:44