Acte de huissier

Résolu
repdom11 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 28 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2018 - 28 févr. 2018 à 11:23
 Utilisateur anonyme - 19 mars 2018 à 00:59
bonjour, j' ai été licencié pour faute grave qui n' étais pas le cas car mon entreprise à des difficultés, ce qui a été prouvé , le juge a statué pour licenciement abusif, il n' a pas fait appel mais a refuser tout accord de paiement donc mon avocat a fait appel à un huissier lors de la première saisie ,il a réussi à récupérer 3002.33 ; j' ai reçu le courrier que pour pourvoir obtenir ce montant je devais régler 537.63 de frais et quand mon avocat a reçu le montant ,il n' y avais plus que 2000 €.J' ai appelé l' avocat qui m' a dit de voir avec le huissier et le huissier me dit que c' est normal que j' ai des frais supplémentaires mais je n' ai rien signé et aucun document pour ce montant. pouvez vous m' expliquez si c' est normal qu' il me débite sans mon accord.Cordialement

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 582
28 févr. 2018 à 12:08
Bonjour
Vous avez certainement accepté (mél ?) que votre avocat ou l'huissier procèdent au recouvrement

Les frais de signification et un droit de recouvrement restent à votre charges... le 537 me parait normal mais le 1000 trop élevé
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 541
28 févr. 2018 à 12:54
Étrange qu'il demande une somme alors qu'il avait des fonds
demandez un décompte à l'huissier

Qu'avez vous obtenu dans le jugement ?
des rappels de salaires ?
des Dommages intérets ... ?

il est possible que l'huissier conserve également une somme afin de couvrir les prochains frais.
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repdom11 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 28 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2018
28 févr. 2018 à 13:39
dommages et intérêts, indemnité compensatrice de préavis,congés payé,indemnité de licenciement,mise a pied provisoire,non-respect de la procédure.Mais je voudrais juste savoir s' il a le droit de me débiter un montant sans mon accord ,ni courrier. Car j' ai une deuxième saisie et je me demande s' il va faire pareil.cordialement
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 541
28 févr. 2018 à 13:42
il a le droit de percevoir son honoraire
il a le droit de garder une provision pour avancer les frais de la prochaine saisie

il faudra simplement vérifier les montants
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repdom11 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 28 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2018
28 févr. 2018 à 17:16
ok merci
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Ce n est pas à vs de payer les frais prudhommes ou justice juste les horaires de votre avocat et normalement le chèque de doit pas se faire au nom de paca mais à votre ordre à vs moi mon ex employeur avait fait la.meme chose j ai dit à.mon avocats je refuse leur chèque ils doivent m en faire un à mon nom uniquement c mon chèque ne doit pas servir à régler avocat prudhommes j ai régler mon avocat après encaissement chèque ex employeur et eux partie adverse ont régler prudhommes et 700 euro vola
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Utilisateur anonyme > Brindille
19 mars 2018 à 00:59
Ne mélangez pas vos expériences avec ce post Svp.
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