possibilités d'exigences auprès d'héritiers

Question

Bonjour,
Je suis âgée de 72 ans. Je partage ma vie depuis 21ans avec un compagnon plus jeune que moi . Il refuse de se pacser par fierté car il ne veut pas qu'on le pense intéressé.  J'ai 2 fils (54et52 ans)/ Je n'ai plus aucun contact depuis 25 ans avec l'aîné et 21 avec le plus jeune.Depuis ma vie commune avec mon compagnon j'ai subi une opération à coeur ouvert, avec les complications liées à une pose de valve cardiaque,de lourds traitements, de chocs électriques etc... puis diverses hospitalisations en urgence notamment en USIC. Jamais aucun de mes fils ne s'est occupé de moi, même ayant été prévenus.Mon compagnon a agi en "mari" et tout supporté tant moralement qu'en contraintes physiques (mon absence de la maison qu'il devait gérer,des animaux etc..)
Je suis propriétaire d'un terrain et d'une maison en mon nom propre  ayant fait construire avant notre rencontre. 
Je ne peux déshériter mes enfants. Etant non pacsés mon compagnon n'aura droit à rien sinon quitter les lieux...
Si je lui fais une donation il paiera 60 % de frais.  Mes fils eux n'auront aucun frais de succession et hériterons donc d'une maison qu'ils n'ont même jamais vue... Ils sont hors de besoin je pense de ce que j'ai entendu dire...
Puis je exiger par testament, que mes fils  laissent à mon compagnon la pleine jouissance de cette maison jusqu'à sa propre mort à condition qu'il  assure  les impots, taxes, edf..... sans payer aucun loyer......comment faire ?
Je pense que 21ans de vie commune avec toutes les épreuves subies et le fait qu'il participe pleinement à l'entretien de la maison et du terrain comme si nous étions mariés sont à prendre  en considération et je serais "tranquille"  de savoir si je meurs qu'il ne se retrouvera pas "à la rue".
Merci de vos  réponses.


n'ont

condorcet · Answer

.comment faire ? 
Vous n'avez rien à leur imposer. 
Par testament vous pouvez  léguer  à votre compagnon, le droit d'usage et d'habitation portant sur la maison est sur ce qu'elle contient.
Vos enfants seront alors dans l'obligation de respecter vos dernières volontés.

En l'absence de PACS, il s'acquittera des droits de succession au taux de 60 %..
Mais vous le savez déjà !

Vous avez aussi la possibilité de leur consentir un "prêt à usage",anciennement dénommé "commodat",vous permettant de lui prêter vos biens immobiliers en viager sans en perdre vous-même la propriété, contrat que vos héritiers seront dans l'obligation de respecter.
 Rencontrez votre notaire pour renseigner d'une façon plus complète sur les tenants et les aboutissants de cette  convention.

(CODE CIVIL)
Article 1874
Il y a deux sortes de prêt :
Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;
Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.
La première espèce s'appelle " prêt à usage ".
La deuxième s'appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ".

Article 1875
Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.


Article 1876
Ce prêt est essentiellement gratuit.

Article 1877
Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.

Article 1879
Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.

Possibilités d'exigences auprès d'héritiers

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