Taxes sur hertage
doudoudou04
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon épouse née aux USA vivant en France mariée à un Français depuis 30 ans, ayant la double nationalite. Vient d heriter de ses parents une somme d'argent conséquente. Quelles seront les taxes a payer si elle veut rapatrier cette argent.
Merci de me donner une réponse dès que possible.
Eric Musto
Merci de me donner une réponse dès que possible.
Eric Musto
1 réponse
Quelles seront les taxes a payer si elle veut rapatrier cette argent.
Par priorité, payer les droits de succession.
Le notaire chargé du règlement de la succession de la défunte effectuera ce versement par prélèvement sur les fonds successoraux .
Sans une attestation de paiement de ces droits de succession délivré par l'administration fiscale, le transfert ne sera pas exécuté.
Ensuite déposer une déclaration de transfert des fonds.
(copier-coller)
Transfert de fonds France-USA ou USA-France: ce qu’il faut savoir
https://ufeseattle.wordpress.com/2011/08/14/transfert-de-fonds-france-usa-ou-usa-france-ce-quil-faut-savoir/
Par priorité, payer les droits de succession.
Le notaire chargé du règlement de la succession de la défunte effectuera ce versement par prélèvement sur les fonds successoraux .
Sans une attestation de paiement de ces droits de succession délivré par l'administration fiscale, le transfert ne sera pas exécuté.
Ensuite déposer une déclaration de transfert des fonds.
(copier-coller)
Transfert de fonds France-USA ou USA-France: ce qu’il faut savoir
https://ufeseattle.wordpress.com/2011/08/14/transfert-de-fonds-france-usa-ou-usa-france-ce-quil-faut-savoir/
La législation juridique et financière évolue en permanence...