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Ordonnance sur requête du TI

kittykate2000 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je fais l'objet d'une saisie attriburion sur mes comptes bancaires depuis le 14 février dernier. Après coup de fil à l'huissier pour obtenir le titre exécutoire, celui-ci me l'adresse par voie électronique. S'agissant d'une ordonnance sur requête du TI de 1999 serait-il possible que je fasses opposition au JEX en argant que je n'ai jamais eu connaissance de cet acte (ce qui est d'ailleurs le cas) ? Merci. Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Vous pouvez former opposition auprès du tribunal d'instance dans les 30 jours suivant votre connaissance ce de titre exécutoire. Soit par lettre recommandée en rappelant les références figurant sur le titre, soit entre les mains du Greffier.
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Si le motif de contestation c'est uniquement qu'il n'avait pas eu connaissance de la décision de justice.

c'est perdu d'avance
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Utilisateur anonyme > sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Absolument, c'est uniquement en cas de contestation sur le bien fondé..
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Kittykate2000
 
Dans la mesure où je n'ai pas eu connaissance de l'acte je ne peux être avertie d'un contentieux à mon égard ! De plus cette dette date qd même de 1999 et ils se réveillent maintenant... c'est un peu gros tout de même. Je suis au RSA et je ne sais pas comment je vais pouvoir m'en sortir... Avez-vous quelques idées? Merci infiniment. Cordialement,
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Utilisateur anonyme > Kittykate2000
 
Le RSA est insaisissable.

Par contre si vous avez plus que le RSA sur le compte en banque....

Si vous ne pouvez faire face, déposez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
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