Syndic et pré-requis à la demande de documents [Résolu]

dubroustera 13 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 24 février 2018 Dernière intervention - 23 févr. 2018 à 21:56 - Dernière réponse : dubroustera 13 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 24 février 2018 Dernière intervention
- 24 févr. 2018 à 11:06
Bonjour,

Merci de me dire quels sont les textes qui permettent à un syndic d'émettre un pré-requis à la fourniture de documents sur la sécurité gaz installée dans un immeuble et à la remise de l'état pré daté demandé par un notaire par la visite de cet appartement sous le prétexte de travaux faits à l'intérieur de cet appartement et pour lequel il a reçu les justificatifs de travaux qu'il souhaitait et qu'il à accepté un mois avant.
Ces travaux sont terminés depuis plus d'un an et le syndic a reçu quitus de la copropriété pour sa gestion.

N'est-ce pas une vengeance? Il faut savoir que j'ai demandé son remplacement par un autre syndic moins disant, ce qui l'a amené à baisser sa prestation de plus de 17%.

Merci encore si vous pouvez éclairer ma lanterne et quels sont les recours que je peux avoir.

Bien cordialement
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6 réponses

anemonedemer 5995 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 21 juillet 2018 Dernière intervention - 23 févr. 2018 à 22:01
0
Merci
Bonjour,
Non je pense que ce n'est pas une vengeance. Vous ne demandez pas clairement ce dont vous avez besoin.
Dites au notaire d'écrire au syndic, il saura mieux s'exprimer.
dubroustera 13 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 24 février 2018 Dernière intervention - 23 févr. 2018 à 23:56
Merci pour cette réponse rapide.

Je renouvelle ma question sous une autre forme.
La loi et les règlements laissent-ils la possibilité à un syndic de refuser de donner des documents relatifs à la sécurité gaz dans un immeuble ainsi que la délivrance au notaire d'un pré état daté sous le prétexte qu'il n'a pas visité l'appartement qui vient d'être refait mais pour lequel il a reçu les justificatifs qu'il demandait sur les travaux exécutés.
En sachant que cet appartement pourra être visité avant la signature de l'acte de vente et à une date prochaine après mon retour de voyage.

Encore merci.

Bien respectueusement.
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rambouillet41 3003 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 24 févr. 2018 à 07:27
0
Merci
Bonjour,

Un pré état daté n'existe pas ! si le notaire l'a demandé, c'est que vous n'avez pas pu lui fournir les documents obligatoires joints au compromis de vente. Toutefois cette demande de documents par le notaire n'est absolument pas conditionnée par une visite de l'appartement. Ce sont pour la plupart des documents administratifs et financiers.

Un état daté ne nécessite au préalable aucune visite d'appartement. Si les travaux sont mal faits, pas conformes, etc.... c'est une affaire entre vendeur et acquéreur. Si des travaux ont été faits sans autorisation d'AG, etc.... l'acquéreur se substitue au vendeur, vis à vis du syndicat, s'il y a soucis ultérieurs.

Pouvez vous être plus précis sur ce que vous appelez la sécurité gaz, car dans certains cas une attestation de l'artisan qui aurait effectué des travaux "sur le gaz" est obligatoire avant mise en service : exemple installation d'une chaudière gaz
dubroustera 13 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 24 février 2018 Dernière intervention - 24 févr. 2018 à 08:26
Merci beaucoup Rambouillet41,

Votre réponse me réconforte dans ma "connaissance" du sujet sur la remise de documents.

Quant à la sécurité gaz, il s’agit de l'attestation de l’existence d'un Dispositif de Sécurité Collective (DSC) qui existe dans l'immeuble. Ce problème est en voie de règlement par l'intermédiaire du distributeur de gaz.

J'apprécie beaucoup votre gentillesse et la rapidité de votre réponse.

Merci encore.
Bien cordialement
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rambouillet41 3003 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par rambouillet41 le 24/02/2018 à 10:39
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Merci
Quant à la sécurité gaz, il s’agit de l'attestation de l’existence d'un Dispositif de Sécurité Collective (DSC) qui existe dans l'immeuble.


Ce problème ne concerne pas votre vente, c'est le problème du syndicat. Cette attestation n'est pas demandée dans un état daté : le syndicat est supposé être en conformité, sauf si des travaux faits chez vous ont altéré la conformité dû au syndicat.
dubroustera 13 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 24 février 2018 Dernière intervention - 24 févr. 2018 à 11:06
Merci beaucoup. Le problème va se résoudre.
Bonne journée.
Commenter la réponse de rambouillet41
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