Syndic et pré-requis à la demande de documentsRésolu

Question

Bonjour, 

Merci de me dire quels sont les textes qui permettent à un syndic d'émettre un pré-requis à la fourniture de documents sur la  sécurité gaz installée dans un immeuble et à la remise de l'état pré daté demandé par un notaire par la visite de cet appartement sous le prétexte de travaux faits à l'intérieur de cet appartement et pour lequel il a reçu les justificatifs de travaux qu'il souhaitait et qu'il à accepté un mois avant.
Ces travaux sont terminés depuis plus d'un an et le syndic a reçu quitus de la copropriété pour sa gestion.

N'est-ce pas une vengeance? Il faut savoir que j'ai demandé son remplacement par un autre syndic moins disant, ce qui l'a amené à baisser sa prestation de plus de 17%.

Merci encore si vous pouvez éclairer ma lanterne et quels sont les recours que je peux avoir.

Bien cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Non je pense que ce n'est pas une vengeance. Vous ne demandez pas clairement ce dont vous avez besoin.
Dites au notaire d'écrire au syndic, il saura mieux s'exprimer.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Un pré état daté n'existe pas ! si le notaire l'a demandé, c'est que vous n'avez pas pu lui fournir les documents obligatoires joints au compromis de vente. Toutefois cette demande de documents par le notaire n'est absolument pas conditionnée par une visite de l'appartement. Ce sont pour la plupart des documents administratifs et financiers.

Un état daté ne nécessite au préalable aucune visite d'appartement. Si les travaux sont mal faits, pas conformes, etc.... c'est une affaire entre vendeur et acquéreur. Si des travaux ont été faits sans autorisation d'AG, etc.... l'acquéreur se substitue au vendeur, vis à vis du syndicat, s'il y a soucis ultérieurs.

Pouvez vous être plus précis sur ce que vous appelez la sécurité gaz, car dans certains cas une attestation de l'artisan qui aurait effectué des travaux "sur le gaz" est obligatoire avant mise en service : exemple installation d'une chaudière gaz

rambouillet41 · Answer

Quant à la sécurité gaz, il s’agit de l'attestation de l’existence d'un Dispositif de Sécurité Collective (DSC) qui existe dans l'immeuble.

Ce problème ne concerne pas votre vente, c'est le problème du syndicat. Cette attestation n'est pas demandée dans un état daté : le syndicat est supposé être en conformité, sauf si des travaux faits chez vous ont altéré la conformité dû au syndicat.

Syndic et pré-requis à la demande de documents

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