J'ai une amende du fonds de garentir 3000€ à. Paye
Bonjour, après avoir U petit accrochage avec 1 punk en voiture
Au cèdre le passage .. dans la rue ou j habite.! Ma faute j'ai supandu l'assurance pour la vente. Le fond de garanti me demande 3000€ .on m'a indiqué le -sarvi -
Au cèdre le passage .. dans la rue ou j habite.! Ma faute j'ai supandu l'assurance pour la vente. Le fond de garanti me demande 3000€ .on m'a indiqué le -sarvi -
2 réponses
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Modérateurbonjour
comme vous le dites, c'est votre faute... Un véhicule non assuré ne peut pas circuler, ni même stationner sur la voie publique. Donc, vous provoquez un accident ( punk, hardrocker, bonne sœur, chasseur alpin, etc ... peu importe), les assurances se retournent contre vous
Au fait, quelle est votre question ?
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Bonjour,
Le Sarvi est à la demande de la victime, après passage devant le tribunal.
A savoir: Le Sarvi se charge d'obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge, augmentées d'une pénalité.
Lire ici :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1744
La législation juridique et financière évolue en permanence...