Terrain et jouissance
Bonjour
Ma grand mère a la jouissance d'un terrain qu'elle veut vendre. Elle aimerait savoir si elle est obligée de donner la totalité de l argent de la vente à ses filles ou peut elle garder un certain montant à elle. En vous remerciant pour la réponse.
Ma grand mère a la jouissance d'un terrain qu'elle veut vendre. Elle aimerait savoir si elle est obligée de donner la totalité de l argent de la vente à ses filles ou peut elle garder un certain montant à elle. En vous remerciant pour la réponse.
1 réponse
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peut elle garder un certain montant à elle
Réponse négative.
D'ailleurs le notaire répartira le produit de la vente entre ses filles, nues-propriétaires de ce terrain , et elle usufruitière.
Elle peut aussi avoir la pleine propriété pour moitié de ce terrain pour l'avoir acquis en communauté au cours de son mariage.
De toute façon, le notaire ne pourra pas se tromper.
Chacun encaissera ce qu'il doit encaisser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...