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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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23 févr. 2018 à 10:04
23 févr. 2018 à 10:04
Ceux-ci prenant leur retraite et leurs repreneurs étant d'un village voisin, nous ne souhaitons pas leur louer à eux.
Vous êtes tout à fait libre de choisir vos locataires puisque le preneur titulaire du bail cesse son activité.
Prenez connaissance des modalités de transfert de droits du preneur dans un bail rural :
http://www.fdsea61.fr/sites/d61/juridique/2011/02/110225_kc_baux.aspx
Notamment :
La transmission du bail rural au profit du descendant ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé est possible à la condition d'obtenir préalablement l'autorisation du propriétaire ou, à défaut, celle du tribunal paritaire des baux ruraux. Cette règle vaut pour les baux écrits et les locations verbales soumises au statut du fermage.
Attention, la transmission du bail au profit du descendant n'est pas automatique. Vous devez obtenir l'accord exprès de votre bailleur et la signature d'une convention de cession de bail dans laquelle il accepte que votre descendant poursuive votre bail.
Votre propriétaire peut refuser de signer et s'opposer à la transmission du bail. Dans ce cas, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux qui statuera.
et
Si votre successeur n'est ni votre descendant, ni votre conjoint, ni votre partenaire d'un PACS (votre gendre, votre neveu ou un tiers...), la loi interdit la cession du bail et votre bailleur aura la liberté d'accepter ou non la conclusion d'un nouveau bail à votre successeur.
Vous êtes tout à fait libre de choisir vos locataires puisque le preneur titulaire du bail cesse son activité.
Prenez connaissance des modalités de transfert de droits du preneur dans un bail rural :
http://www.fdsea61.fr/sites/d61/juridique/2011/02/110225_kc_baux.aspx
Notamment :
La transmission du bail rural au profit du descendant ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé est possible à la condition d'obtenir préalablement l'autorisation du propriétaire ou, à défaut, celle du tribunal paritaire des baux ruraux. Cette règle vaut pour les baux écrits et les locations verbales soumises au statut du fermage.
Attention, la transmission du bail au profit du descendant n'est pas automatique. Vous devez obtenir l'accord exprès de votre bailleur et la signature d'une convention de cession de bail dans laquelle il accepte que votre descendant poursuive votre bail.
Votre propriétaire peut refuser de signer et s'opposer à la transmission du bail. Dans ce cas, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux qui statuera.
et
Si votre successeur n'est ni votre descendant, ni votre conjoint, ni votre partenaire d'un PACS (votre gendre, votre neveu ou un tiers...), la loi interdit la cession du bail et votre bailleur aura la liberté d'accepter ou non la conclusion d'un nouveau bail à votre successeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...