Clé du bien suite donation
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
J'ai reçu en donation il y a 4 ans la maison de mon grand oncle et ma grand tante qui n'avaient aucun enfant. je possède un titre de nue propriété.
Aujourd'hui, ma tante dernière vivante est décédée. l'usufruit à donc cesser.
Par contre ma tante avait été place sous tutelle, et c'est la tutrice qui détient les clés ainsi qu'une femme de ménage. comment puis-je faire pour prendre possession des clés du bien. la tutrice me dit que ça se passera devant notaire mais qu'il n'y a aucune urgence.
Que suis je en droit de faire valoir
merci de vos réponses
J'ai reçu en donation il y a 4 ans la maison de mon grand oncle et ma grand tante qui n'avaient aucun enfant. je possède un titre de nue propriété.
Aujourd'hui, ma tante dernière vivante est décédée. l'usufruit à donc cesser.
Par contre ma tante avait été place sous tutelle, et c'est la tutrice qui détient les clés ainsi qu'une femme de ménage. comment puis-je faire pour prendre possession des clés du bien. la tutrice me dit que ça se passera devant notaire mais qu'il n'y a aucune urgence.
Que suis je en droit de faire valoir
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1 réponse
la tutrice me dit que ça se passera devant notaire
Elle outre-passe ses droits de tutrice qui ont d'ailleurs cessé automatiquement au décès de votre tante.
Dès lors sa mission est terminée.
Cependant, faut-il être prudent.
Votre grande-tante aurait pu laisser un testament selon lequel elle aurait légué certains biens meubles a d'autres personnes.
Car si vous possédez bien la nue-propriété depuis le décès de votre grand-oncle, rien ne dit qu'il en soit ainsi du mobilier appartenant à sa veuve.
Il semble préférable de vous protéger et éventuellement passer par un notaire.
Elle outre-passe ses droits de tutrice qui ont d'ailleurs cessé automatiquement au décès de votre tante.
Dès lors sa mission est terminée.
Cependant, faut-il être prudent.
Votre grande-tante aurait pu laisser un testament selon lequel elle aurait légué certains biens meubles a d'autres personnes.
Car si vous possédez bien la nue-propriété depuis le décès de votre grand-oncle, rien ne dit qu'il en soit ainsi du mobilier appartenant à sa veuve.
Il semble préférable de vous protéger et éventuellement passer par un notaire.
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