Droits apres separation et décés
vanessa
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, séparée depuis 1an avec mon mari alors que le divorce n a pas été prononcé ,la vie a fait qu il est décédé avant.
pouvez vous me dire mes droits pour la succession financière ayant eu des enfants ensemble?
pouvez vous me dire mes droits pour la succession financière ayant eu des enfants ensemble?
A voir également:
- Droits apres separation et décés
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Droits de succession - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Caf séparation mais cohabitation forum - Forum CAF
- Chèque émis avant décès et encaissé après ✓ - Forum chèque
1 réponse
pouvez vous me dire mes droits pour la succession financière ayant eu des enfants ensemble?
Le divorce n'ayant pas été prononcé, le mariage n'étant pas dissous, vos droits de conjoint survivant sont intacts.
Vous avez le choix entre :
-l'usufruit sur les biens composant la succession de votre mari ;
-ou un quart de ses biens en pleine propriété.
Le divorce n'ayant pas été prononcé, le mariage n'étant pas dissous, vos droits de conjoint survivant sont intacts.
Vous avez le choix entre :
-l'usufruit sur les biens composant la succession de votre mari ;
-ou un quart de ses biens en pleine propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...