Droits apres separation et décés
vanessa
-
22 févr. 2018 à 15:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2018 à 07:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2018 à 07:44
A voir également:
- Droits apres separation et décés
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Facturation ehpad après décès ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
23 févr. 2018 à 07:44
23 févr. 2018 à 07:44
pouvez vous me dire mes droits pour la succession financière ayant eu des enfants ensemble?
Le divorce n'ayant pas été prononcé, le mariage n'étant pas dissous, vos droits de conjoint survivant sont intacts.
Vous avez le choix entre :
-l'usufruit sur les biens composant la succession de votre mari ;
-ou un quart de ses biens en pleine propriété.
Le divorce n'ayant pas été prononcé, le mariage n'étant pas dissous, vos droits de conjoint survivant sont intacts.
Vous avez le choix entre :
-l'usufruit sur les biens composant la succession de votre mari ;
-ou un quart de ses biens en pleine propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...