Fuite de terasse
03061959
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rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour dans un immeuble appartenant un marchand de bien nous avons acheter un salon de coiffure au dessus il y a un appartement avec Terrace qui fuit dans le salon de coiffure . le propriétaire ne voulant pas faire les travaux.
aurait il une personne pour me renseigne
Cdl
aurait il une personne pour me renseigne
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3 réponses
Bonjour,
IL faudrait connaitre la nature juridique de cette terrasse : partie commune, partie commune à jouissance privative ou partie privative. Vous trouverez la réponse à cette question dans le RdC.
IL faudrait connaitre la nature juridique de cette terrasse : partie commune, partie commune à jouissance privative ou partie privative. Vous trouverez la réponse à cette question dans le RdC.
03061959
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Bonsoir cette terrasse et parti commune a jouissance privative ce marchand de bien et propriétaire de l'immeuble( sauf du salon de coiffure)
Bonjour
Donc vous avez acheté un salon et par la suite vous vous êtes rendus compte que la terrasse qui était au dessus avait un problème d' étanchéité.
Toutes demandes incombant au propriétaire de l'immeuble doivent êtres impérativement faites par courrier Recommandé Accusé de Réception si cela n'as pas été fais .
Prendre conseils auprès de votre assurance & assistance juridique
Donc vous avez acheté un salon et par la suite vous vous êtes rendus compte que la terrasse qui était au dessus avait un problème d' étanchéité.
Toutes demandes incombant au propriétaire de l'immeuble doivent êtres impérativement faites par courrier Recommandé Accusé de Réception si cela n'as pas été fais .
Prendre conseils auprès de votre assurance & assistance juridique
Vous etes donc en copropriété à deux (semble-t-il). Vous DEVEZ avoir un syndic qui a DU soucrire une assurance MRH pour l'immeuble.
Faites une LRAR au syndic, s'il existe, sinon à votre voisin du dessus pour lui signaler cette fuite et qu'il veuille bien remplir le constat amiable de dégât des eaux (que vous trouverez chez votre propre assureur ou sur internet).
Il vous le remplit et vous envoyez votre exemplaire à VOTRE assureur. Il ne vous le remplit pas vous l'envoyez à votre assureur en précisant que syndic et copro du dessus ne veulent pas remplir.
En parallèle, vous vérifiez sur votre RdC à qui incombe l'entretien de cette terrasse : soit au syndicat, soit à celui qui en a la jouissance privative. Et vous expliquez tout cela à votre propre assureur car votre contrat doit avoir une garantie "défense et recours" (à vérifier).
Si rien ne se passe, il faudra ensuite passer par une mise en demeure, puis éventuellement un juge..... mais attendons...
Faites une LRAR au syndic, s'il existe, sinon à votre voisin du dessus pour lui signaler cette fuite et qu'il veuille bien remplir le constat amiable de dégât des eaux (que vous trouverez chez votre propre assureur ou sur internet).
Il vous le remplit et vous envoyez votre exemplaire à VOTRE assureur. Il ne vous le remplit pas vous l'envoyez à votre assureur en précisant que syndic et copro du dessus ne veulent pas remplir.
En parallèle, vous vérifiez sur votre RdC à qui incombe l'entretien de cette terrasse : soit au syndicat, soit à celui qui en a la jouissance privative. Et vous expliquez tout cela à votre propre assureur car votre contrat doit avoir une garantie "défense et recours" (à vérifier).
Si rien ne se passe, il faudra ensuite passer par une mise en demeure, puis éventuellement un juge..... mais attendons...
La législation juridique et financière évolue en permanence...